Réduction du temps de travail d’un travailleur handicapé en fin de carrière : une nouvelle aide est disponible

L’Aide au maintien dans l’emploi des personnes handicapées en fin de carrière s’adresse aux employeurs : elle permet de réduire  le temps de travail des salariés handicapés âgés pour les maintenir dans leur emploi jusqu’à la date prévisionnelle de leur départ à la retraite, en maintenant leur salaire. Cette nouvelle aide est verseé par l’Agefiph directement à l’employeur.  Ce sont les Sameth qui sont prescripteurs de cette aide.

A qui s’adresse l’aide au maintien dans l’emploi des personnes handicapées en fin de carrière ?
Comment mettre en place l’aide au maintien dans l’emploi des personnes handicapées en fin de carrière ?
L’avis du médecin du travail est obligatoire
Montant de l’aide versée à l’employeur
Mode d’emploi de l’aide au maintien dans l’emploi des personnes handicapées en fin de carrière

L’Agefiph verse des aides diverses pour les travailleurs handicapés et leurs employeurs. Une nouvelle aide est disponible pour permettre à des travailleurs handicapés de réduire leur temps de travail peu avant la retraite.

A qui s’adresse l’aide au maintien dans l’emploi des personnes handicapées en fin de carrière ?

L’Aide s’adresse aux employeurs  confrontés à une problématique de maintien dans l’emploi d’un salarié âgé de 52 ans et plus et pour lesquels  le médecin du travail préconise une réduction du temps de travail.

L’employeur doit nécessairement résider en France.
Tout employeur affilié à l’Unedic, ainsi que les employeurs du secteur agricole et de la pêche maritime,  les particuliers employeurs peuvent bénéficier de l’aide au maintien dans l’emploi des personnes handicapées en fin de carrière, ainsi que les groupements d’employeurs, quel que soit leur statut.

Par contre,  les établissements employeurs  sous accord collectif agréé en faveur de l’emploi des personnes handicapées qui  n’ont pas atteint le quota de 6 %, ne peuvent pas bénéficier de cette aide
Les travailleurs indépendants, les professions libérales et les exploitants agricoles ne peuvent pas bénéficier de cette aide.

L’aide concerne les Travailleurs handicapés dont l’état de santé impose une réduction du temps de travail

Cette aide au maintien dans l’emploi concerne les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sens de l’article L 5212-13 du code du travail  ou en voie de l’être, âgé de 52 ans et plus au moment de la mise en œuvre effective de la  réduction du temps de travail, et dont le départ à la retraite est envisagé dans un délai de 5 ans maximum.

Le contrat de travail du travailleur handicapé doit nécessairement être un CDI mais  aucune condition d’ancienneté au poste ou dans l’entreprise n’est requise.

Après réduction, la durée du temps de travail du travailleur handicapé  concerné ne peut pas être inférieure à un mi-temps.

Comment mettre en place l’aide au maintien dans l’emploi des personnes handicapées en fin de carrière ?

L’aide au maintien dans l’emploi des personnes handicapées en fin de carrière est prescrite exclusivement par le Sameth: il vérifie que les conditions de mise en place de cette aide sont réunies auprès de l’employeur, du salarié et du médecin du travail :

  • identification de la date prévisionnelle du départ à la retraite,
  • engagement de l’employeur à maintenir le salaire,
  • taux de réduction du temps de travail,
  • date prévisionnelle de mise en oeuvre effective de la réduction du temps de travail

L’avis du médecin du travail est obligatoire

Pour formaliser une demande d’aide de maintien fin de carrière, l’avis du médecin du travail est obligatoire et doit être  joint au dossier :
l’avis du médecin du travail confirme le besoin de réduire le temps de travail du salarié concerné pour permettre son maintien dans l’entreprise et indique le taux de réduction du temps de travail à appliquer.

Montant de l’aide versée à l’employeur

Le  montant de l’aide au maintien dans l’emploi du travailleur handicapé en fin de carrière est calculé  comme suit :

Principe de base du calcul : pour un salarié travaillant à temps plein, avant réduction :

  •  4000 € par an pour une réduction du temps de travail comprise entre 20 et 34 % de la durée du travail effective du salarié concerné, soit 12 000 € maximum (3 X 4000 €)
  •  6700 € par an pour une réduction du temps de travail comprise entre 35 et 50 % de la  durée du travail  effective du salarié concerné, soit 20 100 € maximum

Si, avant réduction du temps de travail, le salarié handicapé concerné travaille déjà à temps partiel, le montant de l’aide est proratisé ;

Le montant de l’aide est calculé sur la base de 3 ans maximum.
Si la durée prévue est inférieure à 12 mois ou comprend des années qui ne sont pas complètes, le montant de l’aide est proratisé, en nombre de mois (un mois est comptabilisé à partir d’un jour travaillé) ;
L’Aide est versée en une ou plusieurs échéances selon la date prévisionnelle de départ à la retraite ; son montant peut être lissé sur 5 ans maximum

Mode d’emploi de l’aide au maintien dans l’emploi des personnes handicapées en fin de carrière

Ce mode d’emploi de l’Agefiph à propos de l’aide au maintien dans l’emploi des personnes handicapées propose des exemples concrets

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