Depuis 2012, nombreuses aides versées par l’Agefiph ont été modifiées, certaines ont nettement diminué…

Ce sont les Sameth qui permettent d’obtenir des aides de l’Agefiph, et parfois des aides complémentaires. Dans chaque département, se trouve un Sameth, service d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,  structure financée par l’Agefiph. Le Sameth connait l’ensemble des aides disponibles pour aider au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Depuis 2012, le montant de plusieurs de ces aides accordées par l’Agefiph a diminué. Ces montants  ne changeront pas jusqu’en 2015.

Rappel du rôle des Sameth
Aides au maintien dans l’emploi
Compensation du handicap
Reconnaissance de la lourdeur du handicap

Rappel du rôle des Sameth

 Toutes les entreprises qui comptent au moins 20 salariés doivent compter au moins 6% de travailleurs handicapés. Si ce n’est pas le cas, elles payent une lourde contribution à l’Agefiph (entre 400 et 600 fois le Smic horaire par unité manquante).
Les Sameth ont un rôle de conseil, leur action  ne s’inscrit nulle part dans la loi du 11 février 2005,  loi en faveur de l’emploi des personnes handicapées.
Jusqu’en juin 2012, les Sameth sont financés par l’Agefiph, puis l’Agefiph fera un appel d’offres, comme elle le fait tous les 3 ans. Des structures privées pourraient très bien à l’avenir remplir le rôle des Sameth.

Toutes les personnes qui travaillent peuvent faire appel au Sameth :

  • salariés,
  • fonctionnaires ( les aides sont alors financées par le Fiphfp),
  • exploitants agricoles,
  • professions libérales,
  • travailleurs indépendants,
  • artisans,
  • et salariés d’une entreprise qui ont signé un accord, à condition que l’entreprise en question ait atteint son quota de 6% de travailleurs handicapés.

Les seules personnes qui ne peuvent pas bénéficier du Sameth sont les salariés des entreprises qui ont signé un accord et n’ont pas atteint le quota de 6% de travailleurs handicapés.

Pour solliciter les services du Sameth, il n’est pas nécessaire que la personne soit bénéficiaire de la loi de 2005( reconnaissance de travailleur handicapé, rente d’incapacité au moins 10%, titulaire d’une pension d’invalidité).
La demande pourra être effectuée seulement dans un deuxième temps pour demander des aides financières.
Accord :
Il est possible de cumuler plusieurs aides.

Aides au maintien dans l’emploi

Une aide au maintien dans l’emploi  peut être débloquée très rapidement, elle se constitue de 2 parties :

  • un forfait, qui était de 6 000 € et qui devient 2 000 euros en 2012,
  • un complément de 3 000 € peut être versé au vu des dépenses engagées, si les besoins sont justifiés.

Par conséquent, la prime au maintien dans l’emploi qui était de 9 000 € au maximum passe à 5 000 € maximum. Le montant forfaitaire n’était pas toujours justifié.
Par exemple, cette prime peut permettre, dans le cas d’une inaptitude, de couvrir un salaire d’une personne qui aide le salarié inapte pour certaines tâches.

Compensation du handicap

Aide à l’adaptation des situations matérielles
Cette aide n’a subi aucune modification, elle contribue à l”aménagement du poste ( le matériel compense le handicap), il n’y a aucune limitation.
Contrairement à une idée largement répandue, la prise en charge du matériel  n’est pas limitée à 50% : si l’aménagement entraîne un gain pour l’entreprise, alors la prise en charge du matériel ne sera que partielle : par exemple une prise en charge pour un palan pourra être limitée à 50%, par contre, lorsqu’il n’existe aucun gain pour l’entreprise, le matériel est pris en charge à 100% (par exemple un logiciel d’agrandissement de caractère en cas de handicap visuel).
La prise en charge des sièges est souvent limitée à 50%. Il faut faire financer le fauteuil au nom du salarié si l’on veut que le salarié conserve le siège lorsqu’il quitte l’entreprise, sinon, le siège reste la propriété de l’entreprise.
Les fournisseurs de matériel proposent le plus souvent de faire tester le matériel aux utilisateurs avant de finaliser l’achat.

Etude préalable à l’adaptation des situations de travail
Ce sont des études réalisées par des cabinets d’ergonomie qui sont agréés par l’Agefiph, dans le cas où le médecin a du mal à définir les besoins pour aménager le poste de travail.
Ces études demandent parfois  4 à 6 mois.

Prestations ponctuelles spécifiques
Ce sont des études et des suivis  réalisés par des partenaires qui ont des compétences spécifiques pour tel ou tel handicap : handicap visuel, auditif, déficience motrice, handicap psychique ou mental.
Par exemple, pour un handicap visuel, on sollicite la FIDEV,  dans la région Rhône-Alpes, pour aménager le poste mais également pour favoriser la mobilité de la personne.

Aides aux personnes déficientes visuelles
Ce sont des forfaits qui peuvent être utilisés pour financer du matériel, le coût de formation au matériel est également pris en charge.
Forfait de 3 000 € pour la plage braille
Forfait de 5 000 € pour le matériel spécifique non braille.

Aides aux déficiences auditives
De 950 €, l’aide est passée à 800 € par oreille, pour une prothèse auditive, ( aide justifiée dans le cas où  il  y a des difficultés pour effectuer le travail). Pour 2 prothèses, le forfait est de 1 600 €.

Les coûts annexes de maintenance, piles, etc ne sont pas financés.
L’aide humaine à la communication devient une prestation intégrée à l’aide à l’adaptation des situations de travail.
L’achat de la prothèse auditive peut également bénéficier de prise en charge complémentaire, par une mutuelle, ou  la MDPH, Maison départementale des personnes handicapées.

Le Sameth constitue le dossier avec le salarié pour la MDPH, pour tenter d’obtenir une prise en charge complémentaire.

L’aide humaine ponctuelle à l’autonomie remplace “l’auxiliaire professionnel
Cette aide pallie l’empêchement temporaire d’effectuer une tâche professionnelle : par exemple, si une personne ne plus tailler la vigne, cette aide, plafonnée à 4 000 € permet de faire réaliser le travail temporairement par une autre personne.
Désormais, il ne peut plus y avoir de dérogations, cette aide est servie une seule fois, alors que pour l’aide précédente « auxiliaire professionnel », il était possible de solliciter un dérogation pour l’obtenir une seconde fois.

Aide à l’aménagement véhicule
Cette aide doit permettre de rendre accessible la conduite d’un véhicule à une personne dont le handicap nécessite des adaptations.
C’est un cofinancement  Agefiph et PCH, prestation  de compensation du handicap.
Il faut nécessairement que l’aménagement du véhicule soit noté sur le permis de conduire.
La boite automatique  ne doit pas être du confort.

Très prochainement, cette aide ne sera plus accordée,  si seule une boîte automatique ou une direction assistée sont nécessaires.

Il s’agit d’un financement au nom de la personne.
Cette aide est plafonnée à 9 000 €.

Aide à l’aménagement d’un véhicule avec acquisition
Il est possible d’obtenir cette aide quand les adaptations nécessitées par le handicap du travailleur imposent l’acquisition d’un nouveau véhicule ou d’un véhicule d’une gamme supérieure : par exemple, pour aider une personne qui se déplace en fauteuil roulant à acquérir un véhicule adapté.

C’est une aide plafonnée à 10 000 €, qui est nécessairement au nom de la personne.

Aide ponctuelle au trajet
Cette aide  permet de prendre en charge de manière très temporaire, donc uniquement pour répondre à l’urgence,  un mode de transport spécifique pour assurer les déplacements d’un travailleur handicapé qui ne peut pas utiliser de véhicule personnel, ni les transports en commun.

Cette aide ponctuelle au trajet est plafonnée à 4 000 € et n’est pas renouvelable.

Reconnaissance de la lourdeur du handicap

C’est une compensation partielle pour l’employeur si les missions inhérentes au poste de travail ne peuvent être assurées en totalité.

 Cette mesure existe toujours par contre ces dossiers sont désormais gérés exclusivement par Agefiph et non plus par la Direccte.
Il faut d’abord réaliser un aménagement optimum du poste du travail, et s’il persiste une baisse de productivité, une compensation pourra être accordée.
L’avis du médecin du travail est sollicité pour ces dossiers de lourdeur du handicap.

Le Sameth peut aider l’employeur à remplir le dossier de lourdeur du handicap, il s’agit d’un dossier assez complexe à remplir pour les employeurs.

Cette compensation pour lourdeur du handicap peut atteindre :

  • 9 000 € maximum pour une lourdeur du handicap majorée, pour une année, l’acceptation vaut pour 3 ans.
  • Alors que le montant accordé pour une lourdeur du handicap simple est de  4 500 €.
    Ce montant est forfaitaire : si le besoin est seulement de 3 000 €, par exemple, 4 500 € seront tout de même versés

Lorsqu’une entreprise compte plus de 20 salariés, si elle n’a pas 6% de travailleurs handicapés dans son effectif, elle doit verser des pénalités à l’Agefiph. Ces pénalités permettent de financer les aides.
De nombreuses aides de l’Agefiph ont diminué parce que des grands groupes médicaux ont signé des accords d’entreprises, qui les dispensent de payer des pénalités, bien qu’ils n’aient pas 6% de travailleurs handicapés. Par conséquent, l’Agefiph a donc perçu 450 millions d’euros au lieu de 650 millions d’euros.


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