Infirmiers de santé au travail au sein des services interentreprises de santé au travail et infirmiers au sein des entreprises

Depuis de nombreuses décennies des infirmiers sont présents sur les sites de certaines entreprises, au sein des services de santé au travail dits d’entreprise, mais il n’y avait pas d’infirmiers au sein des services de santé au travail interentreprise, SSTI. C’est la dernière réforme de la santé au travail qui a imposé aux services de santé au travail de recruter au moins un infirmier au sein de chaque équipe pluridisciplinaire et de mettre en place des entretiens de santé infirmier. Le cœur de métier de l’infirmier en SSTI est exclusivement préventif, à l’exceptions des situations d’urgence alors que l’infirmier d’entreprise exerce ses activités classiques de soins. Mais la mise en place d’entretiens de santé infirmier par un infirmier d’entreprise  n’est pas exclu sous réserve de respecter certaines conditions. La circulaire du Ministère du travail du 9 novembre 2012 qui précise la mise en application des textes de 2011 et de 2012 qui modifient l’organisation de la médecine du travail et du fonctionnement des services de santé au travail a apporté des précisions sur le rôle de ces infirmiers  au sein d’une équipe pluridisciplinaire dans un service inter entreprise de santé au travail et rappelle  le rôle des infirmiers au sein des entreprises.

L’exercice de la profession d’infirmier est régi par plusieurs articles du Code de la santé publique 
Dispositions communes aux infirmiers qui exercent en entreprise ou en service interentreprise de santé au travail 
Infirmiers en santé au travail au sein des entreprises
Infirmiers au sein des services de santé au travail interentreprises, SSTI

 L’exercice de la profession d’infirmier est régi par plusieurs articles du Code de la santé publique

Article R 4311-1 du Code de la santé publique  :

“L‘exercice de la profession d’infirmier ou d’infirmière comporte l’analyse, l’organisation, la réalisation de soins infirmiers et leur évaluation, la contribution au recueil de données cliniques et épidémiologiques et la participation à des actions de prévention, de dépistage, de formation et d’éducation à la santé.
Dans l’ensemble de ces activités, les infirmiers et infirmières sont soumis au respect des règles professionnelles et notamment du secret professionnel. Ils exercent leur activité en relation avec les autres professionnels du secteur de la santé, du secteur social et médico-social et du secteur éducatif.”

Autres articles du Code de la santé publique qui régissent l’exercice de la profession di’nfirmier

Article R 4311-2Article R 4311-3Article R 4311-4Article R 4311-5Article R 4311-5-1Article R 4311-6Article R 4311-7Article R 4311-8Article R 4311-9Article R 4311-10Article R 4311-11Article R 4311-12Article R 4311-13Article R 4311-14Article R 4311-15 Article D 4311-15-1

Dispositions communes aux infirmiers qui exercent en entreprise ou en service interentreprise de santé au travail

L’infirmier recruté dans un service de santé au travail, quel qu’il soit, est diplômé d’état

Article R 4623-29 du code du travail :

L’infirmier recruté dans un service de santé au travail est diplômé d’Etat ou a l’autorisation d’exercer sans limitation dans les conditions prévues par le code de la santé publique. Si l’infirmier n’a pas suivi une formation en santé au travail, l’employeur l’y inscrit au cours des douze mois qui suivent son recrutement et favorise sa formation continue.

Obligation de formation en santé au travail

Comme le précise la circulaire DGT de novembre  2012, si l’infirmier n’a pas suivi une formation en santé au travail, l’employeur doit l’y inscrire dans les 12 mois suivant son recrutement dans un service de santé au travail.

L’infirmier exerce ses missions sur la base de protocoles

Article R 4623-30 :

Dans le respect des dispositions des articles R. 4311-1 et suivants du code de la santé publique, l’infirmier exerce ses missions propres ainsi que celles définies par le médecin du travail, sur la base du protocole mentionné à l’article R. 4623-14 du présent code. “

En effet selon l‘article R 4623-14 :

“Toutefois, le médecin du travail peut confier certaines activités, sous sa responsabilité, dans le cadre de protocoles écrits, aux infirmiers, aux assistants de service de santé au travail ou, lorsqu’elle est mise en place, aux membres de l’équipe pluridisciplinaire.”

Entretien infirmier

Article R 4623-31 :

Un entretien infirmier peut être mis en place pour réaliser les activités confiées à l’infirmier par le protocole prévu à l’article R. 4623-14. Cet entretien donne lieu à la délivrance d’une attestation de suivi infirmier qui ne comporte aucune mention relative à l’aptitude ou l’inaptitude médicale du salarié.
L’infirmier peut également, selon les mêmes modalités, effectuer des examens complémentaires et participer à des actions d‘information collectives conçues en collaboration avec le médecin du travail et validées par lui dans le respect des règles liées à l’exercice de la profession d’infirmier déterminées en application de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique.”

Infirmiers en santé au travail au sein des entreprises

Les infirmiers qui exercent dans le domaine de la santé au travail au sein des entreprises représentent environ  5 000 personnes, soit 1% de la population totale des personnels infirmiers ;
L’article R. 4623-34 du Code du travail précise que

“En présence d’un médecin du travail dans l’entreprise, il assure ses missions en coopération avec ce dernier.
Lorsque le médecin du travail du service de santé au travail interentreprises intervient dans l’entreprise, il lui apporte son concours. L‘équipe pluridisciplinaire se coordonne avec lui”.

La circulaire TE n° 25 du 25 juin1975 (Circulaire_OHEIX ) reconnait également à  l’infirmier la possibilité d’être associé, sous ” l’autorité technique du médecin du travail “, à son activité clinique comme à ses actions en milieu de travail.

Le code du travail défini les missions des infirmiers au sein des entreprises et la circulaire DGT de novembre 2012 apporte des précisions complémentaires.

Présence obligatoire d’un infirmier dans une entreprise à partir d’un certain effectif

L’obligation de présence d’un infirmier dans une entreprise est liée à des conditions d’effectifs définis par le Code du travail.
La circulaire de novembre 2012  précise que l’obligation de présence d’une infirmière d’entreprise est liée à des conditions d’effectifs, l’obligation qui pèse alors sur l’employeur porte bien aujourd’hui sur la présence d’un infirmier dans l’établissement et non sur une embauche.

Les établissements qui le souhaitent peuvent par conséquent faire appel à des prestations infirmières par le biais d’associations.

 Article R 4623-32

“Dans les établissements industriels de 200 à 800 salariés, est présent au moins un infirmier et, au-delà de cet effectif, un infirmier supplémentaire par tranche de 600 salariés.
Dans les autres établissements de 500 à 1 000 salariés, est présent au moins un infirmier et, au-delà de cet effectif, un infirmier supplémentaire par tranche de 1 000 salariés.”

Article R 4623-33

“Dans les établissements industriels de moins de 200 salariés et dans les autres établissements de moins de 500 salariés, un infirmier est présent si le médecin du travail et le comité d’entreprise en font la demande.
Lorsque l’employeur conteste la demande, la décision est prise par l’inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur du travail.”

Rôle de l’infirmier en santé au travail au sein de l’entreprise

Le rôle de l’infirmier au sein de l’entreprise est précisé par la circulaire DGT de novembre 2012.

Un infirmier d’entreprise recruté au sein d’une entreprise exerce ses attributions classiques de soins ( alors que le rôle d’un infirmier en service de santé au travail interentreprise est exclusivement préventif.

L’infirmier d’entreprise peut bien sûr évoluer vers un rôle semblable à celui des infirmiers qui travaillent au sein des services de santé interentreprise mais ce n’est pas une obligation.
En effet, « Seuls les SSTI se trouvent dans l’obligation de mettre en place une ou plusieurs équipes pluridisciplinaires de santé au travail dans lesquelles il est nécessaire de recruter au moins un infirmier par équipe pluridisciplinaire » article L 4622-8 du code du travail

Extrait de la circulaire DGT de novembre 2012:

” Cette montée en compétence doit être également encouragée pour les infirmiers recrutés au sein des entreprises, avec pour objectif de renforcer la qualité des prestations médicales assurés en faveur des salariés “.

” La réalisation par des infirmiers d’entreprise de tels entretiens ( entretiens de santé infirmier) peut être envisagée  dans des conditions très rigoureuses permettant de garantir le respect des règles déontologiques et professionnelles s’imposant à ces professionnels de santé, et leur inscription dans une véritable démarche de prévention des risques professionnels, menée au sein de l’entreprise concernée. Cette possibilité doit avoir fait l’objet d’un accord non seulement du SST qui intervient dans l’entreprise mais aussi de l’employeur et du comité d’entreprise concerné. De plus, l’infirmier d’entreprise doit avoir suivi une formation en santé au travail. Et comme pour tous les entretiens infirmiers, un protocole doit avoir été établi entre l’infirmier et le médecin du travail qui peut refuser de confier cette tâche sous sa responsabilité. “

Article R 4623-34

“En présence d’un médecin du travail dans l’entreprise, il assure ses missions en coopération avec ce dernier.
Lorsque le médecin du travail du service de santé au travail interentreprises intervient dans l’entreprise, il lui apporte son concours. L‘équipe pluridisciplinaire se coordonne avec lui.”

Infirmiers au sein des services de santé au travail interentreprises, SSTI

 Recrutement d’un infirmier au sein d’un service interentreprise de santé au travail

Le recrutement d’un infirmier est effectué après avis du ou des médecins du travail, comme l’exige l‘article R 4623-35 du Code du travail.

” L’infirmier est recruté après avis du ou des médecins du travail. “

Il s’agit d’un avis et non plus d’un accord préalable du médecin du travail, comme le précise la circulaire DGT de novembre 2012.

Nécessité de recruter au moins un infirmier par équipe pluridisciplinaire de santé au travail

Seuls les services de santé interentreprises en santé au travail sont obligés de mettre en place une ou plusieurs équipes pluridisciplinaires de santé au travail dans lesquelles il est nécessaire de recruter au moins un infirmier par équipe , comme l’exige l’article L 4622-8 du Code du travail

L’infirmier a des missions exclusivement préventives en SSTI

L’infirmier en service de santé interentreprise de santé au travail n’a pas un rôle de soignant contrairement à l’infirmier d’entreprise
Article R 4623-36

” Les missions de l’infirmier sont exclusivement préventives, à l’exception des situations d’urgence. “

Précisions apportées par la circulaire DGT de novembre 2012 :

“L’infirmier a des missions propres, définies par le code de santé publique et des missions confiées par le médecin du travail, sous sa responsabilité et dans le cadre de protocoles écrits. Dans les deux cas, ces missions sont exercées en coordination avec tous les acteurs des SST. ”
Comme membre de l’équipe pluridisciplinaire, il participe aux actions en milieu de travail, notamment avec des actions de prévention et d’éducation à la santé au travail en sensibilisant et en informant les salariés en matière de santé et sécurité au travail. Il participe à des actions d’informations collectives conçues en collaboration avec le médecin du travail et validées par lui ( art R4623-31). Il peut concourir au recueil d’observations et d’informations dans le cadre d’enquêts et d’études y compris épidémiologiques et de veille sanitaire. Il peut aussi réaliser des fiches d’entreprise et des études de poste et participer aux actions visant le maintien et l’insertion ou la réinsertion des salariés au poste de travail et dans l’emploi.
L’infirmier participe au suivi individuel de l’état de santé, dans le cadre d’activités confiées sous sa responsabilité, dans le cadre de protocoles écrits ( prévus à l‘article R 4623-14 du Code du travail).
Un tel entretien a vocation à s’inscrire dans le suivi périodique des salariés, sans pouvoir se substituer aux examens d’embauche, de pré reprise et de reprise qui restent de la responsabilité du médecin du travail.
L’entretien donne lieu à la délivrance d’une attestation de suivi infirmier qui ne comporte aucune mention relative à l’aptitude ou l’inaptitude médicale du salarié et qui est versée au dossier médical en santé au travail( article R 4623-31 du code du travail). L’infirmier peut également effectuer certains examens complémentaires.”

 

Des expérimentations régionales ont été conduites ces dernières années et ont démontré la qualité des prestations infirmières et leur complémentarité par rapport aux actions des médecins du travail. Le manque de médecins du travail sur le terrain ne permettant plus d’assurer toutes les visites médicales, les entretiens de santé infirmiers permettent entre autre de continuer à assurer un suivi des salariés et d’espacer les visites médicales avec les médecins du travail.


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