Définition du travail de nuit, réglementation

Les salariés qui travaillent la nuit bénéficient d’une visite médicale périodique tous les 6 mois, afin de dépister précocement l’apparition de troubles éventuels. Des recommandations de bonnes pratiques  pour la surveillance des travailleurs postés et des travailleurs de nuit ont été publiées par la HAS, Haute Autorité de Santé en 2012. Le travail de nuit est considéré comme un travail pénible : l’employeur doit donc établir une fiche de prévention des expositions aux travaux pénibles pour tous les salariés qui travaillent de nuit

Définition du travail de nuit
Travailleur de nuit : surveillance médicale
Code du travail : travail de nuit
Directive européenne : travail de nuit

Définition du travail de nuit

Définition du travail de nuit :

  • est considéré comme travail de nuit, tout travail ayant lieu entre 21H et 6H ;
  • ou bien tout travail entre 21H et 7H, incluant la période minuit à 5H ;
  • dans le secteur des transports : le travail de nuit couvre la période comprise entre 22H et 5H.

Dans le secteur du BTP ( bâtiment et travaux publics), l’accord de branche du 12 juillet 2006 définit le travail de nuit comme tout travail qui se déroule entre 21 heures et 6 heures, au moins 270 heures, durant 12 mois consécutifs.

  • Depuis 2001, le travail de nuit est autorisé pour les femmes ( loi 2001-397 du 9 mai 2001)
  • Durée quotidienne du travail de nuit : elle ne peut dépasser 8 heures.
  • Des dérogations peuvent être prévues.
  • Durée hebdomadaire du travail de nuit : elle ne peut dépasser 40 heures, voire 44H après accord.
  • Le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit de même que le passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour constitue une modification du contrat de travail doit donc être soumis à l’accord du salarié.

Travailleur de nuit : surveillance médicale

Définition du travailleur de nuit : tout salarié qui effectue au moins 3h de travail chaque jour , durant ces périodes, au moins 2 fois par semaine, ou au moins 270 heures de travail de nuit sur 12 mois consécutifs.

La Surveillance Médicale est dite «Renforcée Nuit» : SMRN, et a lieu tous les 6 mois pour les personnes qui travaillent la nuit.
La visite d’embauche doit avoir lieu avant la prise de poste.

La périodicité des visites médicales pour les travailleurs de nuit demeure semestrielle, elle  n’a pas été modifiée par les décrets de la loi de juillet 2011 qui s’appliquent depuis le 1er juillet 2012 et qui instaurent une nouvelle organisation pour la médecine du travail , notamment une nouvelle définition pour la surveillance médicale renforcée, de nombreuses dispositions ayant été abrogées par l’arrêté de mai 2012.

Le médecin du travail doit être consulté avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l’organisation du travail de nuit.

La fiche d’aptitude du travailleur de nuit indique

  • La date de l‘étude du poste de travail, réalisée par le médecin du travail.
  • La date de la dernière mise à jour de la fiche d’entreprise.

La HAS, Haute Autorité de Santé a publié en 2012 des recommandations de bonne pratique pour la surveillance en santé au travail des travailleurs postés et des travailleurs de nuit.

Code du travail : travail de nuit

Les textes qui s’appliquent sont le décret n° 2002-792 du 3 mai 2002 pris pour l’application des articles L. 3122 du code du travail .

Article L. 3122-31
« Est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui :
1º Soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins troisheures de son temps de travail quotidien durant la période définie à l’Article L3122-29 ou à l’Article L3122-30 ;
2º Soit accomplit, au cours d’une période de référence, un nombre minimal d’heures de travail de nuit au sens de ces mêmes articles.
Le nombre minimal d’heures de travail de nuit et la période de référence mentionnés au 2º sont fixés par convention ou accord collectif de travail étendu ou, à défaut, par décret en Conseil d’Etat pris après consultation des organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés.»

Article L. 3122-32
« Le recours au travail de nuit est exceptionnel.
Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale.»

Article L. 3122-33
« La mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l’Article L3122-31 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés sont subordonnées à la conclusion préalable d’une convention ou d’un accord collectif de branche étendu ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement.
Cette convention ou cet accord collectif comporte les justifications du recours au travail de nuit mentionnées à l’Article L3122-32.»

Article L. 3122-29
«Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.
Une autre période de neuf heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures incluant, en tout état de cause, l’intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, peut être substituée à la période mentionnée au premier alinéa par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement.
A défaut d’accord et lorsque les caractéristiques particulières de l’activité de l’entreprise le justifient, cette substitution peut être autorisée par l’inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel s’il en existe.»

Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

Article L. 3122-34
« La durée quotidienne du travail accompli par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures.
Il peut être dérogé à ces dispositions par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, ou lorsqu’il est fait application des dispositions des articles L. 3132-16 et suivants relatifs aux équipes de suppléance.
Il peut également être dérogé aux dispositions du premier alinéa en cas de circonstances exceptionnelles, sur autorisation de l’inspecteur du travail donnée après consultation des délégués syndicaux et après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel s’il en existe, selon des modalités déterminées par le décret mentionné au deuxième alinéa.»

Article L. 3122-35
« La durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives, ne peut dépasser quarante heures.
Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut porter cette limite à quarante-quatre heures lorsque les caractéristiques propres à l’activité d’un secteur le justifient.
Un décret peut également fixer la liste des secteurs pour lesquels cette durée est fixée entre quarante et quarante-quatre heures.»

Article L. 3122-38
«Le médecin du travail est consulté avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l’organisation du travail de nuit.
Les conditions d’application de cette consultation sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.»

Article L. 3122-39
«Les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont employés sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale.»

Article L. 3122-40
«La contrepartie dont bénéficient les travailleurs de nuit est prévue par la convention ou l’accord mentionné à l’Article L. 3122-33.
Cet accord prévoit, en outre, des mesures destinées :
1° A améliorer les conditions de travail des travailleurs ;
2° A faciliter l’articulation de leur activité nocturne avec l’exercice de responsabilités familiales et sociales, notamment en ce qui concerne les moyens de transport ;
3° A assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l’accès à la formation.
L’accord prévoit également l’organisation des temps de pause.»

Article L. 3122-41
«Pour les activités mentionnées à l’Article L. 3122-30, lorsque la durée effective du travail de nuit est inférieure à la durée légale, les contreparties mentionnées aux articles L. 3122-39 et L. 3122-40 ne sont pas obligatoirement données sous forme de repos compensateur.»

Article L. 3122-42
«Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d’une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, d’une surveillance médicale particulière dont les conditions d’application sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.»

Les travailleurs de nuit bénéficient de visite médicale tous les 6 mois.

Article L. 3122-44
“Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d’un enfant ou la prise en charge d’une personne dépendante, le salarié peut demander son affectation sur un poste de jour.”

Article L. 3122-45
«Le travailleur de nuit, lorsque son état de santé, constaté par le médecin du travail, l’exige, est transféré à titre définitif ou temporaire sur un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé.
L’employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail du travailleur de nuit du fait de son inaptitude au poste comportant le travail de nuit au sens des articles L. 3122-29 et L. 3122-31, à moins qu’il ne justifie par écrit soit de l’impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer un poste dans les conditions fixées au premier alinéa, soit du refus du salarié d’accepter le poste proposé dans ces conditions.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des articles L. 1226-2 et suivants, et L.1226-10 et suivants, applicables aux salariés déclarés inaptes à leur emploi ainsi que de l’Article L. 4624-1.»

 

Directive européenne : travail de nuit

La directive européenne 2003/88/CE  concerne certains aspects de l’aménagement du temps de travail : elle fixe les prescriptions minimales de santé et sécurité en matière d’aménagement du temps de travail et aborde notamment certains aspects du travail posté et du travail de nuit.


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