Permis de conduire exigé pour un poste de travail : droits et devoirs de l’employeur et du salarié ?

De nombreuses professions exigent d’être titulaire du permis de conduire  : chauffeur routier, conducteur de bus, chauffeur de taxi, ambulancier, commercial itinérant, etc Un employeur soumis à une obligation de sécurité de résultat doit être certain que ses salariés qui conduisent dans le cadre de leur travail sont bien titulaires de leur permis de conduire pour exécuter leur contrat de travail…
Une infraction qui suspend le permis B a pour effet de suspendre toutes les autres catégories de permis détenues.

Consulter l’original du permis de conduire
Connaître le nombre de points sur le permis de conduire
Test de conduite effectué avant la prise de fonction
Recrutement d’un salarié qui n’a pas le permis de conduire exigé par le poste de travail
Permis de conduire : clauses dans le contrat de travail
Prise en charge du coût de la visite médicale auprès d’un médecin agréé pour le permis de conduire
Consignes pouvant figurer dans le règlement intérieur à propos du permis de conduire
Un employeur peut-il licencier un salarié amené à conduire dans son travail si son permis a été suspendu ? 
Suspension du permis de conduire et conduite dans le cadre de l’activité professionnelle
Retrait du permis de conduire : exemples de mesures prévues par des  conventions collectives 

Consulter l’original du permis de conduire

Lorsqu’un poste de travail exige que le salarié conduise un véhicule, l’employeur est en droit de demander au candidat s’il possède son permis de conduire et quelle catégorie de permis de conduire  : l’article L 1221-6 du code du travail  précise que les informations demandées à un candidat doivent avoir pour finalité d’apprécier sa capacité à occuper le poste de travail.

Si l’emploi ne nécessite pas la conduite de véhicule, l’employeur n’a pas à recueillir ces informations auprès du candidat.

L’employeur doit demander à consulter l’original du permis de conduire afin de constater que le permis est en cours de validité :

Une photocopie du permis de conduire n’a aucune valeur…

Sur le permis de conduire figurent les différentes catégories de permis détenus par le candidat : un permis du conduire du groupe lourd a nécessairement une date de validité ( permis C valide jusqu’à telle date).

Au delà de cette date de validité le permis de conduire n’est plus valide et ne doit plus être utilisé. Le candidat doit repasser une visite médicale auprès d’un médecin agréé pour les permis de conduire.

Il arrive également que le permis pour la conduite des véhicules légers comporte une date de validité : par exemple si le candidat présente une pathologie qui impose un suivi médical par un médecin agréé  pour les permis de conduire ou si le permis a été suspendu ( infraction : conduite sous l’emprise de l’alcool, des stupéfiants), le conducteur a de nouveau son permis de conduire mais une nouvelle visite médicale auprès d’un médecin agréé pour les permis de conduire devra avoir lieu avant la date qui figure sur le permis.

Connaître le nombre de points sur le permis de conduire ?

Si un candidat présente un document original du permis de conduire c’est qu’il reste encore des points sur son permis de conduire, sauf s’il a commis une infraction non encore prise en compte par l’administration et que l’infraction conduit à un  solde de points nul . L’employeur pourrait demander pour les postes exigeant un permis de conduire,à consulter régulièrement la présentation du document original du permis de conduire. La convention collective de l’industrie pharmaceutique, par exemple, prévoit cette présentation du permis de conduire tous les ans.

Par contre l’employeur ne peut pas savoir officiellement quel est le nombre de points restant sur le permis de conduire : seul le conducteur peut le savoir puisqu’il s’agit d’informations personnelles comme le prévoit le Code de la route à l’article L 223-7, seul le candidat peut donner cette information à son employeur.

L’employeur ne peut pas exiger que le salarié atteste de son solde de points.

Compte tenu des conséquences très lourdes de la perte du permis de conduire dans un poste de travail qui exige le permis de conduire, l’employeur lors du recrutement peut s’assurer que le candidat est bien informé qu’il existe un dispositif pour qu’il surveille lui même son solde de points sur son permis de conduire .
Certains usagers se retrouvent avec un permis annulé parce qu’ils ont cumulé de petites infractions et que le solde de points est finalement nul…et ils apprennent quelques semaines plus trad, grâce à un courrier de l’administration, que leur permis est annulé pour solde de points nul.

D’autre part l’employeur peut rappeler que tant qu’une infraction n’est pas réglée, les points ne sont pas retirés, ce qui laisse le temps à l’usager de faire un stage de récupération de points.

Compte tenu de son obligation de sécurité de résultat, il est préférable que l’employeur vérifie périodiquement qu’un salarié obligé de conduire dans le cadre de son activité professionnelle soit toujours titulaire de son permis de conduire et présente donc régulièrement son permis original.

Test de conduite effectué avant la prise de fonction

Un employeur peut faire un test de conduite pour un candidat à un poste de travail qui impose la conduite de véhicule afin de s’assurer de sa capacité à conduire.

Un arrêt de la Cour de cassation précise qu’aucune rémunération n’est due pour cet essai effectué pendant quelques heures ( arrêt n° 07-45485 du 16 septembre 2009)

Recrutement d’un salarié qui n’a pas le permis de conduire exigé par le poste de travail

Un employeur peut recruter un candidat qui n’a pas de permis ( ou le permis de la catégorie demandée) alors que le poste de travail l’exige  : dans ce cas,

  •  il peut prendre en charge le coût de la formation et préciser dans le contrat de travail que le salarié s’engage à rembourser le coût de la formation s’il quitte l’entreprise avant un certain délai : c’est une clause de dédit-formation,
  • ou bien l’employeur peut insérer une clause dans le contrat de travail qui impose au salarié de passer son permis de conduire avant telle date.

Permis de conduire : clauses dans le contrat de travail

L’employeur peut insérer diverses clause dans le contrat de travail :

  • la détention du permis de conduire est nécessaire à l’activité professionnelle,
  • le salarié devra présenter régulièrement le document original de son permis de conduire afin que l’employeur ait la preuve que le permis est toujours en cours de validité,
  • le salarié doit informer aussitôt son employeur de toute suspension ou retrait de son permis de conduire, au plus tard le premier jour de travail qui suit la notification à l’usager de la suspension ou retrait de son permis de conduire, etc

Prise en charge du coût de la visite médicale auprès d’un médecin agréé pour le permis de conduire

Pour la conduite des véhicules du groupe lourds, le conducteur doit nécessairement passer des visites médicales auprès d’un médecin agréé pour les permis de conduire qui exerce hors commission : une date de validité figure nécessairement sur le permis de conduire.

Au delà de cette date de validité, le conducteur ne peut plus utiliser le permis de conduire ( dont la catégorie est soumise à cette date de validité ).

Ces visites médicales auprès d’un médecin agréé sont facturées 33 € , elles ne sont pas remboursées par la Sécurité sociale.

Certaines conventions collectives prévoient la prise en charge du coût de cette visite médicale par l’employeur

Convention collective des transports en commun, avenant n° 7 du 21 octobre 1998 relatif à la visite médicale du permis de conduire transport en commun :

“Sur présentation de pièces justificatives, les frais engendrés par la visite médicale du permis de conduire – coût de la visite, frais de transport et timbre fiscal – sont remboursés par l’employeur.’

Convention collective   nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport dispose à l”article 11bis

“Le coût des visites médicales obligatoires prévues par la législation du travail en vigueur est pris en charge par l’entreprise. Le temps passé à ces visites sera compté comme temps de travail effectif et donnera lieu, par conséquent, à rémunération.
Pour le personnel de conduite justifiant au moins de 1 année d’ancienneté dans l’entreprise, le coût des visites médicales obligatoires en vue du renouvellement de la validité du permis de conduire et la perte de salaire effectif résultant du temps passé auxdites visites sera également pris en charge par l’entreprise.
Cependant le personnel des entreprises de transports en commun de voyageurs est assujetti aux dispositions de l’article 19 de la présente convention.”

Par conséquent :

  • pour un conducteur de marchandises, l’employeur a obligation de prendre en charge la visite médicale du permis de conduire uniquement pour un  salarié qui a plus de un an de présence, avant cette limite, il n’y a pas obligation de prendre en charge le coût de la visite médciale,
  • pour un conducteur affecté au  transport de personnes (taxi, bus, tramway), l’employeur a obligation de prendre en charge le coût de la visite médicale du permis de conduire, quelle que soit l’ ancienneté du salarié dans l’entreprise

Dans les deux cas, cette visite est considérée comme du temps de travail effectif, non comme une absence, aucune  retenue sur salaire ne peut être réalisée au motif d’une absence.

Consignes pouvant figurer dans le règlement intérieur à propos du permis de conduire

Certaines règles relatives au permis de conduire des salariés amenés à conduire dans le cadre de leur travail peuvent figurer dans le règlement intérieur de l’entreprise :

  • interdictions et autorisation à propos de l’utilisation des véhicules,
  • obligations de se présenter aux visites médicales du permis de conduire pour les permis qui l’exigent ( permis du groupe lourds : chauffeur poids lourds, conducteur de cars, ambulancier, chauffeur de taxi, etc)
  • obligation de tenir l’employeur informé de toute modification de leur permis conduire ( dont la catégorie est exigée pour le poste de travail), etc

Un employeur peut-il licencier un salarié amené à conduire dans son travail si son permis a été suspendu ?

La suspension ou le retrait du permis de conduire en dehors du temps de travail ne peut jamais entraîner une sanction disciplinaire, par exemple un licenciement pour faute, y compris si le salarié occupe un poste de travail au sein de l’entreprise qui rend obligatoire la conduite d’un véhicule.
Lire notre article :
Un employeur peut-il licencier un salarié amené à conduire dans son travail si son permis a été suspendu ?

Suspension du permis de conduire et conduite dans le cadre de l’activité professionnelle

C’est le salarié qui conduit le véhicule qui est responsable pénalement des infractions commises. Mais un employeur ne peut pas retenir sur le salaire le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service d’un salarié.
Lire notre article :
Suspension du permis de conduire et conduite dans le cadre de l’activité professionnelle

Retrait du permis de conduire : exemples de mesures prévues par des  conventions collectives

 Retrait du permis de conduire : exemples de mesures prévues par des  conventions collectives 



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