Modification du contrat de travail : jurisprudence

Normalement, le poste de travail proposé par un employeur à un salarié inapte ne doit pas modifier le contrat de travail. La jurisprudence rappelle ce point.

Absence de bonne foi de l’employeur
Un salarié est en droit de refuser toute modification de son contrat de travail

Normalement le poste de reclassement que propose l’employeur au salarié inapte à la suite d’un accident du travail ne doit pas entraîner de modification du contrat de travail.
Mais si le seul poste disponible entraîne une modification du contrat de travail, l’employeur doit bien le proposer.

 

Absence de bonne foi de l’employeur

Cass. Soc. 21 janvier n° 07-41.173 : l’absence de bonne foi de l’employeur dans le reclassement du salarié inapte a été caractérisée puisque l’offre de poste faite à l’intéressé s’accompagnait d ‘une période d’essai injustifiée, d’une diminution substantielle du salaire, d’une clause de mobilité à l’international et d’une clause de non-concurrence non limitée dans le temps et l’espace.

La Cour en a déduit l’absence de cause réelle et sérieuse au licenciement prononcé à la suite du refus de ce poste de reclassement par le salarié.
Cass. Soc. 21 janvier n°07-41.173

Un salarié est en droit de refuser toute modification de son contrat de travail

Cass. Soc. 4 décembre 2001

Ne pas confondre une modification du contrat de travail et un changement des conditions de travail.


 

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