Inaptitude au poste de travail: arrêt du 26 avril 2007 de la chambre sociale de la cour de cassation

L’employeur doit chercher à aménager le poste initial avant de reclasser le salarié déclaré inapte à son poste.

 

En effet qu’il s’agisse d’une inaptitude totale ou partielle au poste de travail, l’employeur doit proposer un poste au salarié en tenant compte des préconisations du médecin du travail conformément à l’article L. 122-24-4 du code du travail:

«Si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé».

L’employeur ne doit pas proposer au salarié un nouveau poste qui entraîne une modification du contrat de travail, sans procéder à une recherche d’aménagement préconisé par le médecin du travail et sans saisir l’inspecteur du travail en cas de difficulté.

Inaptitude au poste de travail: ce qu’il faut retenir

• L’employeur est tenu de reclasser le salarié déclaré inapte ou apte sous réserve d‘aménagement du poste, par le médecin du travail.
• Mais proposer un poste de reclassement à un salarié ne suffit pas.
• L’employeur doit avant tout chercher à aménager le poste initial du salarié en tenant compte des préconisations du médecin du travail.
• Lorsque le médecin du travail préconise un aménagement du poste, ces modifications doivent être la priorité de l’employeur.
• L’employeur doit aménager le poste de travail et seulement en cas d’impossibilité reclasser le salarié.
• Par conséquent l’employeur ne peut pas simplement proposer un autre poste au salarié.
  Si c’est le cas, il doit indemniser le salarié car il n’a pas rempli son obligation de reclassement.
• L’employeur en désaccord avec les préconisations du médecin du travail doit saisir l’inspecteur du travail avant de proposer un reclassement (article L. 241-10-1 du code du travail).

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