Travail et consommation de cannabis : rôle de l’employeur

Accident-Santé au travail

La consommation de cannabis entraîne un certains nombre d’effets qui rendent dangereux la réalisation de certaines tâches : utilisation de machines dangereuses, manipulation de produits chimiques dangereux, etc Une décision du Conseil d’Etat de décembre 2016 autorise l’employeur à réaliser des tests de dépistage salivaire dans certaines conditions.

Textes spécifiques
L’employeur peut procéder à des tests salivaires pour dépister la consommation de stupéfiants

 

Textes spécifiques

Circulaire du ministère du travail  :

Circulaire 90/13 du 9 juillet 1990, relative au dépistage de la toxicomanie en entreprise.
Cette circulaire publie une note du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (CSPRP) ; un avis du comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé du 16 octobre 1989 est également à la disposition des médecins du travail.

La note du CSPR, Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels stipule qu’un dépistage systématique ne peut en aucun cas se justifier. Le dépistage ne peut concerner que des postes de sécurité, des postes qui exigent une bonne maîtrise du comportement.

Le dépistage peut être prescrit par le médecin du travail à l’occasion d’une visite d’embauche ou d’une visite médicale de reprise, s’il le juge nécessaire, comme l’article R. 4624-25 du code du travail l’y autorise.

Article R. 4624-25 du code du travail
« Le médecin du travail peut prescrire les examens complémentaires nécessaires :
1° A la détermination de l’aptitude médicale au poste de travail, notamment au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste de travail ;
2° Au dépistage des maladies à caractère professionnel prévues à l’article L. 461-6 du code de la sécurité sociale et des maladies professionnelles non concernées par les dispositions réglementaires prises en application du 3° de l’article L. 4111-6 ;
3° Au dépistage des maladies dangereuses pour l’entourage.

Règlement intérieur
C’est le règlement intérieur qui définit les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de discipline.
L’établissement d’un règlement intérieur écrit est obligatoire pour les entreprises de plus de 20 salariés.
Le règlement intérieur est soumis au CHSCT et communiqué à l’inspecteur du travail qui peut demander des modifications de mentions contraires au code du travail.
Le règlement intérieur peut ainsi lister la liste des postes de travail pour lesquels un recours au dépistage de toxicomanie peut être réalisé.

 L’employeur peut procéder à des tests salivaires pour dépister la consommation de stupéfiants

La décision du Conseil d’Etat de décembre 2016 autorise un employeur à réaliser dans certaines conditions des tests de dépistage salivaire pour détecter la consommation de stupéfiants.

Extraits du règlement intérieur qui a fait l’objet de cette décision :

“…s’agissant de la drogue, le contrôle sera effectué par un test salivaire permettant le dépistage simultané de six substances prohibées. Le test ne permet pas d’identifier précisément la catégorie de drogue qui a été consommée par le salarié mais simplement d’établir qu’il y a bien eu consommation de drogue. (…) / Les tests devront être pratiqués par un supérieur hiérarchique qui aura reçu une information appropriée sur la manière d’administrer les tests concernés et d’en lire les résultats…”

“… Avant d’être soumises au test de dépistage, la ou les personnes concernées devront être préalablement informées que celui-ci ne pourra être effectué : / qu’avec l’accord de la personne contrôlée ; la personne chargée du contrôle devra préciser toutefois qu’en cas de refus, le salarié s’expose à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. / (…) Les salariés soumis au contrôle auront la faculté de demander une contre expertise médicale qui devra être effectuée dans les plus brefs délais. (…) / Dans l’hypothèse d’un contrôle positif, le salarié pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. / c) Mesures particulières applicables à l’ensemble des salariés / Pour l’ensemble des postes de travail, la Direction pourra être amenée à effectuer des contrôles selon les modalités et garanties définies au paragraphe 3.5  lorsqu’il apparaîtra que le comportement des salariés laissera présumer un état d’ébriété ou une consommation de drogue…”

” …Considérant qu’un test salivaire de détection immédiate de produits stupéfiants, tel que celui qui est prévu par le règlement intérieur qui figure dans les pièces du dossier soumis aux juges du fond, a pour seul objet de révéler, par une lecture instantanée, l’existence d’une consommation récente de substance stupéfiante ; qu’il ne revêt pas, par suite, le caractère d’un examen de biologie médicale au sens des dispositions de l’article L. 6211-1 du code de la santé publique et n’est donc pas au nombre des actes qui, en vertu des dispositions de son article L. 6211-7, doivent être réalisés par un biologiste médical ou sous sa responsabilité ; que, n’ayant pas pour objet d’apprécier l’aptitude médicale des salariés à exercer leur emploi, sa mise en oeuvre ne requiert pas l’intervention d’un médecin du travail ; qu’enfin, aucune autre règle ni aucun principe ne réservent le recueil d’un échantillon de salive à une profession médicale… ”

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2 commentaires pour

  1. Boblouzbek says:

    Bonjour,

    Je suis jeune diplômé et je vais entrer en fonction début Aout pour un travail de cadre (conseil en stratégie). Je fume tous les soirs du cannabis, l’employeur peut il m’imposer un contrôle salivaire lors de la visite médicale compte tenu de la nature du poste (responsabilités élevées)?

    Merci par avance pour vos éclaircissements.

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