Formation des travailleurs exposés à l’amiante : arrêté du 22 décembre 2009

Qu’il soit salarié, travailleur indépendant ou employeur travaillant seul, tout travailleur affecté à des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l’amiante ou à toute intervention susceptible de provoquer l’émission de fibres d’amiante, doit avoir reçu au préalable une formation adaptée, dont les modalités sont fixées par l’arrêté du 22 décembre 2009. Un arrêté du 23 mai 2011 repousse au 1 janvier 2012 l’entrée en vigueur de ces dispositions.

Cet arrêté s’applique aux activités professionnelles listées dans les articles R. 4412-114 et R. 4412-139 du code du travail
Visite médicale préalable à la formation
Diverses formations
Durées minimales des diverses formations
Contenu de la formation
Evaluation des acquis pour délivrer l’attestation de compétence
Organismes de formation
Arrêté du 22 décembre 2009
Pathologies professionnelles liées à l’amiante

L’amiante est un minerai connu depuis l’antiquité

Une exposition à l’amiante même si elle a été de courte durée peut provoquer des cancers.

Cet arrêté s’applique aux activités professionnelles listées dans les articles R. 4412-114 et R. 4412-139 du code du travail

Article R. 4412-114 du code du travail
« Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent aux activités dont la finalité est le retrait ou le confinement par fixation, imprégnation ou encoffrement de l’amiante ou de matériaux en contenant, et qui portent notamment sur des bâtiments, des navires, des structures, des appareils ou des installations, y compris dans les cas de démolition. »

Article R. 4412-139 du code du travail
« Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent aux activités ne relevant pas de la sous-section 3 ainsi qu’aux interventions susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante, qui portent notamment sur des bâtiments, des navires, des structures, des appareils ou installations. Ces dispositions s’appliquent également aux opérations de bâtiment et de génie civil réalisées sur des terrains amiantifères. »

Visite médicale préalable à la formation

Avant la formation préalable, l’employeur doit présenter à l’organisme de formation un document qui atteste de l’aptitude médicale du travailleur au poste de travail, établi par le médecin de santé au travail de l’entreprise.
« L’aptitude médicale au poste de travail prend en compte les spécificités relatives au port des équipements de protection respiratoire. »

Visites médicales de santé au travail.

Diverses formations

Formation préalable :
elle est suivie par tout travailleur avant la toute première intervention pouvant exposer à l’amiante.
Formation de premier recyclage :
elle se déroule au plus tard 6 mois après la formation préalable pour s’assurer que le travailleur a bien assimilé la formation préalable, après avoir travaillé de façon effective durant quelques mois et renforcer les aspects de la prévention liés à l’amiante.
Formation de recyclage :
elle permet la mise à jour des connaissances compte tenu de l’évolution des techniques et de la réglementation.

Durées minimales des diverses formations

A l’issue de chaque formation, est délivrée une attestation de compétence qui témoigne de la présence et valide les acquis de la dernière formation de recyclage.

Durée des formations pour le personnel d’encadrement technique, personnel d’encadrement de chantier

Activités qui relèvent de l’article R. 4412-114 du code du travail
- Formation préalable : 10 jours
- Première formation de recyclage ( au plus tard 6 mois après la formation préalable) : 2 jours
- Formation de recyclage ( au plus tard 2 ans après la première formation de recyclage) : 2 jours
Activités qui relèvent de l’article R. 4412-139 du code du travail
- Formation préalable : 5 jours
- Première formation de recyclage ( au plus tard 6 mois après la formation préalable) : 1 jour
- Formation de recyclage ( au plus tard 2 ans après la première formation de recyclage) : 1 jour

Est considéré comme personnel d’encadrement technique :
« l’employeur et tout travailleur possédant, au sein de l’entreprise, une responsabilité au niveau des prises de décisions technico-commerciales, des études, de l’établissement des documents techniques ou contractuels, de la définition, de l’organisation et de la mise en œuvre des spécifications et des moyens techniques ; »

Est considéré comme personnel d’encadrement de chantier :
« travailleur ayant, au sein de l’entreprise, les compétences nécessaires pour diriger et coordonner l’exécution des travaux, mettre en œuvre le plan de retrait ou de confinement, ou le mode opératoire; »

Durée des formations pour le personnel opérateur de chantier

Activités qui relèvent de l’article R. 4412-114 du code du travail
- Formation préalable : 5 jours
- Première formation de recyclage (au plus tard 6 mois après la formation préalable) : 2 jours
- Formation de recyclage ( au plus tard 2 ans après la première formation de recyclage) : 2 jours
Activités qui relèvent de l’article R. 4412-139 du code du travail
- Formation préalable : 2 jours
- Première formation de recyclage ( au plus tard 6 mois après la formation préalable) : 1 jour
- Formation de recyclage ( au plus tard 2 ans après la première formation de recyclage) : 1 jour

Est considéré comme personnel opérateur de chantier :
« tout travailleur chargé d’exécuter des travaux et/ou d’installer, de faire fonctionner et d’entretenir les matériels qui lui sont confiés, dans le respect des procédures, du plan de retrait ou de confinement, ou du mode opératoire ; »

Contenu de la formation

La formation est à la fois théorique et pratique.

Activités de l’article R. 4412-114 du code du travail

Contenu de la formation pour le personnel d’encadrement technique :

« Connaître les moyens techniques et matériels permettant de maîtriser l’aéraulique d’un chantier ; sur la base des résultats de l’évaluation des risques, être capable d’établir des plans de démolition, de retrait ou de confinement d’amiante, s’intégrant, selon les cas, dans un plan de prévention ou un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS), et de les faire appliquer ;
être capable de définir des procédures opératoires adaptées et spécifiques de l’activité exercée pour la préparation, la conduite et la restitution des chantiers. Etre capable de les faire appliquer.
Les points suivants font notamment l’objet de mises en situation sur des chantiers école : être capable de définir des procédures de contrôle en cours de chantier et de les faire appliquer (concernant notamment les mesures d’exposition, l’étanchéité, les rejets et l’atmosphère de la zone de travail, le tunnel de décontamination) ;
maîtriser l’aéraulique d’un chantier. »

Contenu de la formation pour le personnel d’encadrement de chantier :

« être capable d’appliquer un plan de démolition, de retrait ou de confinement d’amiante ;
connaître les notions d’aéraulique ;
être capable d’appliquer les procédures opératoires spécifiques au type d’activité exercée pour la préparation, la conduite, la restitution des chantiers et les procédures de contrôle en cours de chantier. »

Contenu de la formation pour le personnel opérateur de chantier :

« Etre capable d’appliquer les procédures opératoires spécifiques au type d’activité exercée pour la préparation, la réalisation, la restitution des chantiers et les procédures de contrôle en cours de chantier. »

Activités de l’article R. 4412-139 du code du travail

Contenu de la formation pour le personnel d’encadrement technique :

« connaître les opérations spécifiques de l’activité exercée pouvant entraîner la libération de fibres d’amiante et les niveaux d’exposition et d’empoussièrement induits ;
être capable de définir des procédures adaptées aux interventions sur des matériaux contenant de l’amiante ;
connaître les principes généraux de ventilation et de captage des poussières à la source ;
sur la base des résultats de l’évaluation des risques, être capable d’établir un mode opératoire, s’intégrant, selon les cas, dans un plan de prévention ou un PPSPS, et de le faire appliquer. »

Contenu de la formation pour le personnel d’encadrement de chantier

« connaître les opérations spécifiques de l’activité exercée pouvant entraîner la libération de fibres d’amiante et les niveaux d’exposition et d’empoussièrement induits ;
connaître les principes généraux de ventilation et de captage des poussières à la source ;
être capable d’appliquer et de faire appliquer des procédures adaptées aux interventions sur des matériaux contenant de l’amiante ;
être capable d’appliquer et de faire appliquer un mode opératoire. »

Contenu de la formation pour le personnel opérateur de chantier

« connaître les opérations spécifiques de l’activité exercée pouvant entraîner la libération de fibres d’amiante ;
être capable d’appliquer les principes de ventilation et de captage des poussières à la source ;
être capable d’appliquer les procédures recommandées pour les interventions sur des matériaux contenant de l’amiante ;
être capable d’appliquer un mode opératoire. »

Evaluation des acquis pour délivrer l’attestation de compétence

Toutes les formations comportent une évaluation qui porte sur la validation des acquis de la formation.
L’évaluation est réalisée dans la langue parlée ou lue par les travailleurs qui ont bénéficié de la formation.

La validation des compétences est attestée par la délivrance au travailleur d’une attestation decompétence qui est délivrée :

par l’organisme certifié qui a dispensé la formation pour les activités définies à l’article R. 4412-114 du code du travail,
par l’organisme de formation ou par l’employeur qui a délivré la formation pour les activités définies à l’article R. 4412-139 du code du travail.

L’employeur dispose d’une copie de l’attestation de compétence.

Organismes de formation

Certification de la qualité des organismes de formation
Pour former les travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante, les organismes de formation doivent être en mesure de fournir un certificat de qualification établi en langue française.
Les organismes certificateurs sont accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) pour cette certification de qualification des organismes de formation

Arrêté du 22 décembre 2009 et arrêté du 23 mai 2011

Arrêté du 22 décembre 2009

L’arrêté du 23 mai 2011 a modifié l’arrêté du 22 décembre 2009

A l’article 11 de l’arrêté du 22 décembre 2009les mots : « le premier jour du dix-huitième mois » sont remplacés par les mots : « le premier jour du vingt-cinquième mois».

Par conséquent la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’arrêté du 22 décembre 2009 qui définissent les modalités de formation pour les travailleurs exposés à l’amiante n’est plus le 1er juin 2011 mais le 1er janvier 2012.