Un chauffeur routier n’a pas informé son employeur que son permis de conduire était annulé : jurisprudence

La perte du permis de conduire ( annulation ou suspension) pour un salarié qui doit conduire dans le cadre de son activité professionnelle donne lieu à une jurisprudence abondante. Dans un arrêt de novembre 2012 : un employeur a licencié pour faute grave  un salarié  qui ne l’avait pas averti que son permis de conduire était annulé pour solde de points nul…La Cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation a conclu que le salarié n’avait pas commis de faute professionnelle susceptible de justifier son licenciement.

Jurisprudence de novembre 2012
Tant que l’amende relative à une infraction n’a pas été réglée, les points ne sont pas retirés du permis
Comment un conducteur peut-il connaître le nombre de points restants sur son permis ?
La suspension ou l’invalidation du permis de conduire n’entraîne pas la rupture automatique du contrat de travail

 

Jurisprudence de novembre 2012

Arrêt n° 11-22250 du 21 novembre 2012

Un chauffeur routier salarié d’une entreprise de transport avait commis 9 excès de vitesse dont 5 dans sa vie privée et 4 au cours de trajets effectués pour le compte de l’entreprise de transport. Chaque infraction a eu pour effet de supprimer des points, le cumul de tous ces points perdus à conduit à un solde de point nul : le permis de conduire était donc annulé.
L’employeur a licencié le salarié pour faute grave puisqu’il ne l’avait pas informé de sa situation, comme le prévoit l’accord du 13 novembre, attaché à la convention collective des transports routiers :  cet accord prévoit que l’invalidation du permis de conduire d’un chauffeur routier n’entraîne pas en tant que telle la rupture de son contrat de travail à condition qu’il ait immédiatement informé son employeur de la mesure dont il a fait l’objet (à savoir le premier jour de travail suivant celui où la mesure lui a été notifiée) .  Cet accord permet au salarié de suspendre son contrat de travail pour effectuer un stage de formation pour récupérer des points sur son  permis de conduire.
Le chauffeur routier a prétendu qu’il n’était pas en mesure d’informer l’employeur de son annulation de permis de conduire parce qu’il n’avait pas reçu le courrier de la préfecture qui l’informait de l’invalidation de son permis de conduire et parce que c’est l’employeur qui avait reçu les avis de contraventions  pour les infractions commises durant le temps de travail et il n’en avait pas informé son salarié en temps utile : »

“l’avis de contraventions verbalisant l’excès de vitesse commis le 2 avril 2008, adressé au nom de la société des TRANSPORTS ORAIN est daté du 8 avril 2008 ; or l’employeur n’en a informé le salarié que le 25 juin 2008 “

Le chauffeur n’avait donc aucune idée de son solde de points.
Les juges ont donc considéré que ce chauffeur routier n’avait pas commis de faute professionnelle susceptible de justifier son licenciement.

Tant que l’amende relative à une infraction n’a pas été réglée, les points ne sont pas retirés du permis

 Pour mémoire, tant que l’amende relative à une infraction n’a pas été réglée, les points ne sont pas retirés du capital de points et tant que le capital de points n’est pas nul, il est bien possible de faire un stage pour récupérer des points.

Un conducteur qui n’a plus que 3 points sur son permis de conduire, par exemple, et qui commet une infraction qui retire 3 points  doit effectuer un stage de récupération de points avant de régler l’amende relative à l’infraction, ce qui lui permettra de ne pas avoir un permis annulé pour solde de points nul.

Comment un conducteur peut-il connaître le nombre de points restants sur son permis ?

Tout usager peut suivre en temps réel le solde de points de son permis de conduire, il suffit de demander des codes d’accès pour accéder à son compte sur le site du Ministère de l’Intérieur.
Un employeur ne peut pas accéder au solde de points de ses salariés mais peut inciter ses salariés à effectuer cette démarche.
Comment savoir quel est le solde de points sur son permis de conduire ?

La suspension ou l’invalidation du permis de conduire n’entraîne pas la rupture automatique du contrat de travail

Selon la convention collective des transports routiers, l’accord du 13 novembre 1992 la suspension ou l’invalidation du permis de conduire n’entraîne pas la rupture automatique du contrat de travail.

“1.La suspension ou l’invalidation du permis de conduire n’entraînent pas, en tant que telles, la rupture automatique du contrat de travail du salarié occupant un emploi de conducteur au sens de la convention collective susvisée, à condition que le salarié concerné ait immédiatement informé son employeur de la mesure dont il a fait l’objet, à savoir le premier jour de travail suivant celui où la mesure lui a été notifiée…
d) Pendant la période de suspension du contrat de travail, le conducteur a la possibilité de suivre une action de formation selon les modalités et conditions fixées par les partenaires sociaux dans le cadre du fonds spécial professionnel ” permis sécurité ” créé sous l’égide de la Commission nationale paritaire professionnelle de l’emploi et de la formation professionnelle (CNPE), dans la limite des fonds qui lui seront affectés “.

 

Au regard du droit du travail, le fait de se voir retirer le permis de conduire ne constitue pas un motif de sanction disciplinaire.


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