Travail et salariés handicapés : loi handicap

Monde du travail-Santé au travail

Les employeurs qui emploient au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées ou assimilées dans la proportion de 6% de l’effectifs : ils doivent souscrire une déclaration d’emploi des salariés handicapés, chaque année, avant le 15 février.

Obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés
Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés
Aides financières
Contribution versée par l’employeur à l’agefiph
Apprentissage et travailleur handicapé
Bilan d’orientation professionnel pour un reclassement accéléré : BORA
Licenciement d’un travailleur handicapé

La loi handicap du 11 février 2005 affirme le principe de non discrimination et donne la priorité au travail en milieu ordinaire, en misant sur l’incitation des employeurs.
Le dispositif de sanction est renforcé et étendu aux employeurs publics.

 

Obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés

La loi de 1987 oblige tout établissement de plus de 20 salariés à employer 6% de travailleurs handicapés et assimilés.

Bénéficiaires de la loi de 1987

Les bénéficiaires de cette loi de 1987 sont :

  • les salariés reconnus travailleurs handicapés par la CDAPH, Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ( ancienne COTOREP) ;
  • les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnellequi ont une IPP ( incapacité permanente partielle) au moins égale à 10 % ;
  • les titulaires d’une pension d’invalidité d’un régime de Sécurité Sociale, si cette invalidité réduit la capacité de travail ou de gain des 2/3 ;
  • les titulaires d’une pension d’invalidité en tant qu’ancien militaire ou assimilé.

Nouvelles catégories depuis la loi du 11 février 2005
Depuis le 1er janvier 2006, date d’application de la loi du 11 février 2005, peuvent également bénéficier du statut de travailleur handicapé, sans démarche supplémentaire auprès de la CDPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes) :

les titulaires de la carte d’invalidité,

les titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés ( AAH)

Ces 2 nouvelles catégories de personnes handicapées pourront être comptabilisées dans les 6%.

Une personne handicapée est décomptée pour une seule unité, quel que soit son handicap, en effet les catégories A, B, C ont été abandonnées.

La présence d’une personne handicapée durant au moins 6 mois dans l’entreprise, au cours des 12 derniers mois pourra être prise en compte, peu importe la nature de son contrat de travail.

Fonction publique

La loi handicap du 11 février 2005 modifie les statut général de la fonction publique pour promouvoir l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés :

  • modernisation du recrutement par contrat ;
  • recul, ou suppression des limites d’âges pour se présenter aux concours ;
  • création d’un temps partiel de droit ;
  • mise en oeuvre d’aménagements d’horaires pour les fonctionnaires handicapés ou les «aidants familiaux».

 Obligation d’emploi de travailleurs handicapés : accords collectifs et plan de maintien en entreprise

Les accords collectifs qui permettent de s’acquitter de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés et qui ont été conclus depuis le 1er janvier 2015 doivent comporter un plan de maintien en entreprise.

En effet toute entreprise qui compte au moins 20 salariés doit employer au moins 6% de travailleurs handicapés ( article L 5212-1 et L 5212-2 du Code du travail) : l’employeur peut s’acquitter de cette obligation en employant des personnes handicapées mais également en appliquant un accord collectif qui comprend un programme annuel ou pluriannuel en faveur des personnes handicapées ( article L 5212-8 et R 5212-14 du Code du travail).

Pour les accords conclus avant le 1er janvier 2015, ce programme devait prévoir :

  • un plan d’embauche en milieu ordinaire
  • et au choix 2 actions parmi les suivantes :
    • plan d’insertion et de formation,
    • plan d’adaptation aux mutations technologiques,
    • plan de maintien dans l’entreprise en cas de licenciement.

Pour les accords conclus à partir du 1er janvier 2015  le programme annuel ou pluriannuel devra comporter en plus un plan de maintien dans l’entreprise . Ce plan de maintien dans l’emploi, annuel ou pluriannuel peut par exemple prévoir des aménagements des postes de travail, des modifications de l’organisation du travail, des modifications des rythmes de travail, des propositions de reconversions par le biais de formation, etc

 

Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés

L’arrêté du 14 décembre 2012 précise les modalités de déclaration d’emploi de travailleurs handicapés qui incombe aux employeurs.
En effet, depuis la loi du 29 décembre 2010, n° 2010-165, la gestion de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés ( DOETH) a été transmise à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées ( Agefiph).

Cette DOETH doit être transmise à la direction générale de l’Agefiph ( par voie postale en recommandé avec AR ou par voie électronique) dans des délais précis :

Les déclarations de 2012 doivent être adressées avant le 31 mars 2013 par voie postale en recommandé et avant le 30 avril 2013 si elles sont transmises par voie électronique.

L’Agefiph doit transmettre au préfet compétent la liste des employeurs qui n’ont pas rempli l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Aides financières

Pour faciliter l’embauche et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, de nombreuses aides sont disponibles.

Contribution versée par l’employeur à l’agefiph

Contribution à l’Agefiph
Si l’entreprise n’emploie pas suffisamment de travailleurs handicapés, elle doit verser une contribution, au fond de développement pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).
Cette contribution a été renforcée par la loi du 11 février 2005.

Cette contribution augmente jusqu’à 600 fois le SMIC horaire ( Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) par travailleur handicapé non employé, et peut atteindre 1500 fois le SMIC horaire par travailleur handicapé non employé pour les entreprises qui n’auront engagé aucune action en faveur des personnes handicapées dans un délai de 3 ans.

Pour le calcul de cette contribution :

  • tous les emplois de l’entreprise sont désormais considérés, en application du principe de non-discrimination ;
  • les contrats de sous traitance passés avec des établissements de travail protégé ( décret n°2006-135 et 2006-136 du 09/02/06)sont également pris en considération ;
  • les entreprises pourront déduire de la contribution les dépenses qu’elles engagent en faveur de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés au delà de l’obligation légale ;
  • les employeurs bénéficient également d’un allègement de leur contribution ou d’une aide spécifique pour le recrutement d’une personne lourdement handicapée.

Un employeur peut enlever 10% de sa contribution s’il n’a pas le nombre de travailleurs handicapés dans son entreprise, s’il prouve qu’il a fait des efforts pour embaucher des travailleurs handicapés.

De grands groupes industriels peuvent passer un accord avec l’Agefiph, donc ils ne payent pas de contribution à l’Agefiph, par contre ils ne peuvent plus faire intervenir le Sameth, Service d’aide au maintien dans l’emploi.
Ils s’engagent à embaucher ou à maintenir dans leur emploi des travailleurs handicapés.
Ces entreprises doivent avoir une cellule de maintien dans l’emploi en interne
Les syndicats doivent donner leur accord pour ce type d’accord avec l’Agefiph

Un médecin du travail peut solliciter le Sameth de sa région pour savoir quelles sont les entreprises qui ont passé un accord avec l’Agefiph.

Plusieurs groupes de la grande distribution ont des référents handicap en interne.

Fonds pour l’insertion professionnelle dans la fonction publique

La loi a créé un fonds pour l’insertion professionnelle dans la fonction publique qui sera alimenté par la contribution :

  • des ministères,
  • des collectivités territoriales,
  • des hôpitaux publics.

qui ne respectent pas l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés.

Apprentissage et travailleur handicapé

Les personnes handicapées peuvent débuter un apprentissage à tout âge,
La limite d’âge de 30 ans, inscrite à l’article D. 6222.1 du code du travail a été supprimée par le décret n° 2009-596 du 26 mai 2009

Cette mesure vise à améliorer le niveau de qualification des demandeurs d’emploi travailleurs handicapés.

Bilan d’orientation professionnel pour un reclassement accéléré : BORA

Ce dispositif est disponible dans la région Rhône Alpes. Il permet de préparer le reclassement professionnel quand il existe un risque de licenciement pour inaptitude pour raison médicale. Les personnes reconnues travailleur handicapé ou en voie d’être reconnue peuvent bénéficier de ce bilan BORA .

Licenciement d’un travailleur handicapé

Un travailleur handicapé n’est pas protégé du licenciement, mais le préavis est doublé, donc payé, dans la limite de 3 mois, uniquement en accident du travail ou maladie professionnelle

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