Visites médicales périodiques : jurisprudence

L’employeur manque parfois à son obligation d’organiser la surveillance médicale pour les salariés…

La visite médicale périodique est nécessairement annuelle pour les travailleurs handicapés

 

La visite médicale périodique est nécessairement annuelle pour les travailleurs handicapés

Le manquement de l’employeur à ses obligations peut justifier la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

L’employeur doit déclarer le salarié travailleur handicapé en « surveillance médicale renforcée » auprès du service de santé au travail, afin que le salarié en question soit bien convoqué au moins tous les ans pour la visite médicale périodique.

Ensuite, conformément à l’article R. 4624-20 du code du travail, le médecin du travail juge de la fréquence des examens dans le cadre de la surveillance médicale renforcée et peut éventuellement augmenter la fréquence des examens, en aucun cas la diminuer et faire en sorte par exemple que le salarié handicapé ne bénéficie de visites médicales périodiques seulement tous les 2 ans, par exemple.

Dans l’ arrêt du 21 octobre de la Cour de cassation du 21 octobre 2010, n° de pourvoi 09-42634

L’employeur a manqué à son obligation d’organiser la surveillance médicale renforcée pour un travailleur handicapé comme l’impose le code du travail : le salarié a demandé et obtenu la résiliation de son contrat de travail, l’employeur n’ayant pas respecté l’article L.1222-1 du code du travail.
« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. »
Ce qui a produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans ce cas, le salarié aurait pu également invoquer le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, puisque ne pas faire passer les visites médicales réglementaires à un salarié handicapé équivaut à une mise en danger.



Vous pouvez lire également les articles suivants :


Soyez le premier à commenter cet article

Laisser un commentaire