Convocation du médecin du travail devant une juridiction prud’homale ou civile

Le médecin de santé au travail peut être convoqué par les prud’hommes ou par une juridiction civile pour témoigner.

Témoignage du médecin du travail devant une juridiction civile: références juridiques
Témoignage du médecin du travail devant une juridiction prud’homale: références juridiques
Le médecin du travail peut être dispensé de déposition
Secret professionnel
Que peut dire le médecin du travail?

Témoignage du médecin du travail devant une juridiction civile: références juridiques

Références juridiques

  • Nouveau code de procédure civile : articles 205 et 206.
  • Article R. 4127-4 du code de la santé publique.
  • Article 4 du code de déontologie.

La procédure d’audition des témoins est régie par les dispositions du livre I du nouveau code de procédure civile.

Le médecin du travail peut être donc être appelé comme témoin, témoin de ce qu’il a constaté au cours de son exercice professionnel de médecin du travail.

Témoignage du médecin du travail devant une juridiction prud’homale : références juridiques

Références juridiques

  • Article R. 1454-3 du code du travail (ancien article R.516-23).
  • Article R. 4127-4 du code de la santé publique.
  • Article 4 du code de déontologie

La procédure est régie par les dispositions du livre Ier du nouveau code de procédure civile.

Le conseiller rapporteur peut entendre toute personne dont l’audition paraît utile à la manifestation de la vérité, ainsi que procéder ou faire procéder à toutes mesures d’instruction.

Le médecin du travail peut être donc être appelé comme témoin de ce qu’il a constaté au cours de son exercice professionnel de médecin du travail.

La procédure de cette audition n’est précisée ni dans le code du travail ni dans le code civil.

Le médecin du travail peut être dispensé de déposition

Le médecin du travail doit répondre à la demande d’audition en se présentant à la convocation ou en demandant au magistrat d’être dispensé de déposition. En effet le médecin peut être dispensé de déposer s’il justifie d’un motif légitime:

Le secret professionnel est retenu comme un motif légitime par la jurisprudence, le médecin doit en faire la demande auprès du juge, car cette dispense n’est pas automatique.

Secret professionnel

Le secret professionnel du médecin «couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est à dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris».

Que peut dire le médecin du travail?

Le médecin du travail ne peut rien dire de ce qu’il a appris à l’occasion de l’exercice de sa profession mais il peut orienter le juge sur tous les documents qui, dans l’entreprise, peuvent l’éclairer sur la situation, par exemple :

Les informations figurant dans cet article sont issues des fiches établies par la DGT, Direction Générale du Travail, fiche DGT 21-2008 et fiche DGT 22-2008


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