Fiche de prévention des expositions aux risques de pénibilité: obligation supprimée

Attention il ne reste que peu de temps aux employeurs pour finaliser leur EvRP, Evaluation des risques professionnels, intégrant la pénibilité 2015 (4 facteurs de risque) dans leur document unique d’évaluation des risques (avec données collectives moyennes d’exposition aux risques de pénibilité) et être en mesure de déclarer les expositions individuelles retenues via la DADS en janvier 2016. Après avoir imposé aux employeurs de rédiger des fiches individuelles de prévention des expositions qui tracent les expositions aux travaux pénibles, la loi du 17 août 2015 a finalement supprimé cette obligation. L’employeur devra simplement déclarer aux caisses de retraite, les facteurs de risques professionnels de pénibilité ( 10 facteurs de risque professionnels de pénibilité ont été définis en 2012) auxquels les travailleurs susceptibles d’acquérir des droits au titre d’un compte personnel de prévention de la pénibilité sont exposés au-delà de certains seuils. Mais pour les travailleurs qui n’ont pas accès au compte personnel de prévention de la pénibilité, principalement les employés du secteur public car ils ont des régimes de retraite qui proposent des dispositifs spécifiques de compensation de la pénibilité, l’employeur doit établir des fiches de suivi des expositions aux travaux pénibles.

Les fiches de prévention des exposition aux risques de pénibilité ont été supprimées mais pour les employés du secteur public ( ils n’ont pas accès au compte personnel de prévention de la pénibilité car il existe d’autres dispositifs dans leur système de retraite), l’empoyeur doit désormais établir des fiches de suivi des expositions aux facteurs de risque de pénibilité;

La loi sur le dialogue social et l’emploi (2015-994) a abandonné l’exigence de gérer des Fiches de Prévention des Expositions (FiPE) aux risques de pénibilité. C’est une réelle simplification administrative mais l’employeur doit bien consigner à l’occasion de son EvRP, Evaluation des risques professionnels, des données collectives moyennes sur les expositions de son personnel aux risques de pénibilité en conditions habituelles de travail. Ces données serviront ultérieurement à déterminer quelles éventuelles expositions individuelles annuelles à la pénibilité doivent être déclarées à la Caisse de retraite via la DADS, Déclaration automatisée des données sociales unifiées.

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