Rupture conventionnelle du contrat de travail : secteurs privé et public
Depuis 2008, un employeur et son salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie et procéder à une rupture conventionnelle du contrat de travail. Depuis le 1er janvier 2020 la rupture conventionnelle est également possible dans les 3 fonctions publiques. Pour la Fonction publique, cette expérimentation […]...