Quelques recommandations à propos des écrits du médecin du travail 

Des employeurs ont récemment poursuivi des médecins du travail devant le Conseil de l’ordre pour avoir attesté sur un certificat d’aptitude des répercussions des mauvaises conditions de travail sur la santé ( dans des situations de souffrance au travail) Ces plaintes d’employeur envers des médecins du travail ont récemment fait la une de l’actualité. Un conseiller santé auprès du conseil national de l’Ordre a fait le point sur cette question à l’occasion des dernières journées franco-suisses de médecine du travail et nous donne quelques conseils.

 

Il faut tout d’abord relativiser la fréquence de ces plaintes qui font le buzz des publications et articles en santé au travail.
En effet, en 2013 les CDPI, Chambres disciplinaires de première instance, adossées aux conseils régionaux de l’Ordre des médecins ont rendu 1182 décisions : 15 d’entre elles ont concerné les médecins du travail et seulement 2 d’entre elles émanaient d’employeur tandis que les 13 autres émanaient de salariés.
En 2014, 1 seule plainte d’employeur a fait l’objet d’une décision.

Par conséquent il n’y a objectivement aucune augmentation de ces plaintes des employeurs envers les médecins du travail.

 

En cas de dépôt de plainte, une conciliation est obligatoirement organisée
Le Dr Ley, conseiller santé auprès du conseil national de l’Ordre qui est intervenu lors de ces Journées Franco-suisses rappelle aux médecins du travail qu’en cas de contentieux ordinal, lorsqu’il y a un dépôt de plainte au Conseil départemental, ce dernier organise nécessairement une conciliation au niveau départemental.
Le médecin ne doit pas négliger cette conciliation et doit s’y rendre puisque dans 70% des cas, un accord est trouvé et il n’y a donc pas de transmission à la chambre disciplinaire. En effet aucune transmission n’est faite directement à la chambre disciplinaire.

Les missions du médecin du travail lui confèrent un rôle un peu particulier
Pour mémoire, c’est l’article L 4622-3 code du travail qui précise les missions du médecin du travail. Ce dernier a un rôle un peu particulier puisqu’il réalise des diagnostics médicaux comme tout médecin tout en ayant une grande connaissance du collectif du travail,  il assure entre autre  les visites médicales pour les autres salariés de l’entreprise, du milieu de travail compte tenu de ses interventions sur le terrain, sa participation aux réunions au sein de l’entreprise, etc L’équipe pluridisciplinaire qui travaille à ses côtés lui apporte également des éléments qui vont l’aider à conforter son diagnostic.

Etablir une relation entre l’état de santé et les conditions de travail 
Pour l’aider dans son diagnostic et établir les relations entre l’état de santé et les conditions de travail, le médecin du travail peut recourir à d’autres confrères spécialistes : il peut demander un avis express à un psychiatre par exemple ce qui est totalement différent de recueillir l’avis du psychiatre qui assure le suivi du salarié en souffrance.

 Tous les dossiers d’inaptitude pour souffrance au travail dans le cadre de risques psychosociaux devraient comporter un avis de psychiatre expressément demandé par le médecin du travail.

 

D’autres documents que le certificat d’aptitude peuvent faire état de l’existence de risques psychosociaux au sein de l’entreprise
En effet le médecin du travail peut exprimer les relations entre la santé et le travail et notamment l’existence de risques psycho sociaux dans d’autres documents :

  • fiche d’entreprise,
  • plan annuel d’activité,
  • signalement au CHSCT
  • courrier d’alerte à employeur

En cas de plainte , ces éléments à visée collective pourront être pris en compte.

Distinguer attestation et certificat
Il faut distinguer une attestation d’un certificat :  une attestation émane d’un quidam tandis qu’un certificat émane d’un expert.

 Le médecin du travail établit des certificats qui répondent aux missions réglementaires qui lui sont confiées. .

Tout document écrit par le médecin du travail doit répondre à certaines règles

Les écrits du médecin du travail doivent répondre aux règles suivantes :

  • objectivité et rigueur des écrits,
  • respect des textes : le médecin du travail ne doit pas rédiger de certificat de complaisance mais il doit aussi fournir un certificat à celui qui en demande
  • pas de jugement de valeur dans les écrits,
  • pas d’allégation sur autrui
  • ne pas caractériser juridiquement :

 le terme de harcèlement est un terme juridique qui ne doit donc jamais être utilisé dans les écrits du médecin du travail

Le dossier médical santé travail doit être bien tenu et exploitable
Le dossier médical de santé au travail doit être structuré, lisible puisqu’il est susceptible d’être photocopié  et remis au salarié ( comme le prévoit la  loi Kouchner).

 Il ne faut pas oublier que le dossier médical n’est pas notre dossier à nous médecin, il appartient au salarié, le médecin n’en est que le dépositaire

Le médecin du travail doit toujours avoir dans ce dossier les éléments qui lui ont permis d’arriver à sa conclusion d’aptitude ou d’inaptitude. Il doit également avoir une connaissance parfaite du dossier médical.

Distinguer les notes confidentielles et les notes personnelles
On considère que des notes confidentielles ne sont jamais transmises.
Les notes personnelles, par contre font désormais partie du dossier médical et doivent être transmises. Exemple de note personnelle : le salarié est en cours de divorce, ce qui peut expliquer son état dépressif…
En effet, selon l’avis du CADA, Commission d’accès aux documents administratifs, mêmes les notes personnelles du médecin font désormais partie du dossier médical
CADA, Commission d’accès aux documents administratifs

 

En conclusion, 2 plaintes d’employeur ont été déposées contre des médecins du travail au CNOM en 2013 et 1 plainte en 2014  par conséquent on n’observe pas d’augmentation de ces plaintes. Néanmoins en cas de dépôt de plainte il est vivement conseillé de se rendre à la conciliation. Et pour se prémunir, il ne faut pas oublier que de nombreux documents permettent au médecin du travail de signaler l’existence de risques psycho sociaux au sein de l’entreprise ( fiche d’entreprise, etc). Un employeur remettra moins en question un certificat du médecin si au préalable d’autres documents à visée collective ont déjà mentionné la présence de risques psycho sociaux non pris en compte au sein de l’entreprise.
Par ailleurs les textes doivent évoluer puisque le CNOM doit officiellement reconnaître dans les jours qui viennent que le médecin du travail de par sa formation de spécialiste doit être qualifié pour identifier les liens entre la santé du salarié et les conditions de travail qu’il a identifiées comme pathogènes.
Les informations qui figurent dans cet article reprennent l’essentiel de la présentation du Dr Leix, président du Conseil régional de l’Ordre des médecins d’Alsace, à l’occasion des Journées franco-suisses de médecine du travail des 11 et 12 juin 2015


 

Vous pouvez lire également les articles suivants :


Soyez le premier à commenter cet article

Laisser un commentaire