Réglementation relative aux VLEP, Valeurs limite d’exposition professionnelle

Produits chimiques-santé au travail

Une valeur limite correspond à la concentration dans l’air d’une substance que peut respirer une personne pendant un temps déterminé sans risque d’altération pour sa santé.

Définition
Fixation des VLEP

Définition

Article L. 4221-1 du code du travail :
« Les établissements et locaux de travail sont aménagés de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des travailleurs.
Ils sont tenus dans un état constant de propreté et présentent les conditions d’hygiène et de salubrité propres à assurer la santé des intéressés.
Les décrets en Conseil d’Etat prévus à l’Article L. 4111-6 déterminent les conditions d’application du présent titre.»

La VLEP ne tient pas compte des EPI, Equipements de protection individuelle.

VLE, Valeurs limites d’exposition à court terme

  • Le  respect de la VLE permet d’éviter le risque d’effets toxiques immédiats ou à court terme ;
  • La valeur plafond est mesurée sur une durée maximale de 15 minutes en fonction de la nature du risque ; des conditions de travail et des possibilités techniques de mesurage.

VME, Valeurs limite de moyenne d’exposition

  • La VME est destinée à protéger les travailleurs des effets à long terme ;
  • La VME est mesurée ou estimée sur la durée d’un poste de travail de 8 heures ;

    La VME peut être dépassée sur de courtes périodes sous réserve de ne pas dépasser la VLE lorsqu’elle existe.

Les VLEP sont des repères chiffrés d’appréciation de la qualité de l’air des lieux de travail.

Elles supposent l’élaboration préalable de méthodes d’échantillonnage et d’analyse ainsi que la définition de critères pour l’évaluation des risques pour la santé;

Les VLEP ne sont pas utilisables pour comparer des substances entre elles.

Qui dit VLEP plus faible ne veut pas dire substance plus dangereuse.

2 sortes de valeurs limites réglementaires : VLEP indicatives et VLEP contraignantes

VLEP indicatives fixées par arrêté

Article R. 4412-150 du code du travail :
«Des valeurs limites d’exposition professionnelle indicatives, constituant des objectifs de prévention, peuvent être fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l’agriculture.»

Les concentrations doivent être maintenues à des niveaux aussi faibles que possible, les valeurs fixées ne représentent qu’un objectif minimal.C’est l’arrêté du 30 juin 2004, régulièrement modifié, en 2006, 2007.

Régulièrement des valeurs indicatives sont supprimées et deviennent contraignantes.

VLEP contraignantes fixées par décret

  • Article R. 4412-149 du code du travail :
    nombreuses VLEP contraignantes fixées pour des agents chimiques.
  • Article R. 4412-104 du code du travail :  amiante.
  • Article R. 4412-154 et article R. 4412-155 du code du travail : silice cristalline.
  • Article R. 4222-10 du code du travail : poussières réputées sans effet spécifique.
  • Décret 88-448 : 4 agents lors de travaux de fumigation

VLEP non réglementaires
Les VLEP non réglementaires sont :

  • les VLEP indicatives publiées par circulaire (540) ;
  • les valeurs limites recommandées par la CNAMTS.

Les VLEP non réglementaires restent applicables pour les agents chimiques ne faisant pas encore l’objet de VLEP réglementaires.

L‘inspecteur du travail peut établir une mise en demeure avec ces valeurs.

Aide mémoire technique inrs ED 984 :
“Valeurs limites d’exposition professionnelle aux agents chimiques en France”

Fixation des VLEP

Fixation des VLEP dans l’Union européenne
2 directives permettent de fixer des valeurs limites :

  • directive 98/24/CEE «agents chimiques sur le lieu de travail»
    VLEP (OEL) indicatives et parfois contraignantes.
  • directive 2004/37/CE «agents cancérogènes et mutagène
    fixe des VLEP contraignantes.
    Ces VLEP émanent des travaux de la SCOEL. Lorsque la SCOEL établit une valeur, une consultation a lieu, il est possible de faire des remarques durant 6 mois.

Fixation des VLEP en France

  • C’est soit la transposition des OEL européennes.
  • Soit la transformation en VLEP réglementaires des VLEP fixées par circulaire.

Actuellement l’expertise est confiée à l’AFSSET, Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement :
l’AFSSET propose des décrets et des arrêtés à la CSPRP, Commission des risques chimique, biologiques et des ambiances physiques du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (CSPRP);  Le CSPRP a été remplacé par le COCT, Conseil d’orientation sur les conditions de travail.
Pour mémoire :

  • Une OEL ( VLEP)  européenne contraignante
    doit être transposée en valeur contraignante dans les Etats membres,
    c’est à dire être de niveau égal ou inférieur.
  • Une OEL ( VLEP) européenne indicative
    peut être transposée :
    • de manière indicative, c’est à dire de niveau égal ou inférieur, si les critères pour fixer une VLEP contraignante ne sont pas remplis, ou contraignante ;
    • ou de manière contraignante, c’est à dire de niveau égal ou inférieur, si certains critères sont remplis et s’il existe une méthode de mesure validée.

Lors de sa transposition, le niveau d’une OEL européenne ( VLEP) peut être abaissé, c’est à dire sévérisée.

Un Etat membre ne peut pas transformer une valeur contraignante en valeur indicative.

En France, il est pratiquement impossible d’envisager la fixation de nouvelles VLEP indicatives pour des CMR 1 ou 2 ;

La réglementation française est plus stricte que celle de nombreux pays dans ce domaine.

Critères pour la fixation des VLEP contraignantes

  • Etiquetage toxique (T) ou très toxique (T+), dont font partie les substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) de catégories 1 ou 2 ,
  • Ou classification en cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR) de catégorie 3,
  • ou classification comme sensibilisant respiratoire,
  • ou existence d’un tableau de maladie professionnelle pour la substance ou la catégorie de substance considérée : c’est le critère qui en concerne le plus, tous les solvants, par exemple sont dans les tableaux de maladie professionnelle.

Cet article reprend les présentations réalisées lors de la journée d’information «le risque respiratoire et sa prévention» organisée par l’ATA, Association de toxicologie appliquée», par Marie-Hélène Leroy, responsable santé et sécurité, UIC, Union des industries chimiques et Blandine Doornaert en novembre 2008.

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