Directive européenne 89/656 et code du travail

La directive européenne 89/656 définit les obligations de l’employeur, en matière d’équipements de protection individuelle. L’article R. 4312 du code du travail impose à l’employeur de mettre à disposition des salariés les équipements de protection individuelle qui sont nécessaires.

Directive européenne
Code du travail
Conformité CE des équipements de protection individuelle

L’employeur doit :

  • fournir gratuitement les équipements de protection individuelle,
  • fournir des équipements conformes aux dispositions légales, sigle CE sur chaque protection, suivi du numéro d’un organisme, ainsi qu’un numéro et année de la norme correspondant au type d’appareil,
  • déterminer les conditions d’utilisation,
  • informer, former les utilisateurs.

 

Directive européenne

Directive n° 89-656

Code du travail

Article R. 4321-4 du code du travail
« L’employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l’exige, les vêtements de travail appropriés. Il veille à leur utilisation effective. «

Conformité CE des équipements de protection individuelle

Modèle de la déclaration de conformité CE

EPI neufs

Un arrêté du 22 octobre 2009 applicable au 29 décembre 2009 fixe le modèle de la déclaration deconformité CE relative aux équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs.
La déclaration de conformité doit préciser la raison sociale et l’adresse complète du fabricant, de l’importateur ou de tout autre responsable de la mise sur le marché. Le modèle de la déclaration figure en annexe de l’arrêté du 22 octobre 2009

EPI d’occasion

Un autre arrêté du 22 octobre 2009 fixe le modèle de la déclaration de conformité pour un équipement deprotection individuelle d’occasion tel qu’il est défini à l’article R. 4311-2 du Code du travail.

Article R. 4311-2 du code du travail :
« Est considéré comme “d’occasion”, tout équipement de travail ou moyen de protection ayant déjà été effectivement utilisé dans un Etat membre de la Communauté européenne et faisant l’objet d’une exposition, d’une mise en vente, d’une vente, d’une importation, d’une location, d’une mise à disposition ou d’une cession à quelque titre que ce soit. »

Le certificat prévu à l’article R 4313-14 est rédigé de façon lisible en français selon ce modèle qui figure dans l’arrêté du 22 octobre 2009

Modèle de certificat de conformité relatif aux équipements de protection individuelle d’occasion

Le responsable de la vente, de la cession (rayer la mention inutile) soussigné (nom ou raison sociale, adresse complète) :

déclare que l’équipement de protection individuelle d’occasion désigné ci-après (appellation exacte de l’équipement de protection individuelle) :

est conforme aux règles techniques précisées ci-après qui lui sont applicables (références précises de la réglementation appliquée).

Fait à, le

Article R. 4313-14 du code du travail :

« Lorsque l’organisme habilité décide que le modèle de machine, de composant de sécurité ou d’équipement de protection individuelle n’est pas conforme aux règles techniques le concernant, il fait connaître au demandeur son refus de lui délivrer une attestation d’examen CE de type et en informe les autres organismes habilités de la Communauté européenne. »

Contenu du dossier technique pour les EPI

Le contenu du dossier technique de fabrication exigé par l’article R. 4313-6 du code du travail pour les machines et les équipements de protection individuelle a été précisé par l’arrêté du 22 octobre 2009

Eléments constitutifs du dossier technique de fabrication relatif aux EPI

EPI quelle que soit la procédure de certification de conformité applicable :

  • identification ou descriptif de l’EPI et toute donnée utile sur les moyens mis en œuvre par le fabricant en vue d’obtenir la conformité de l’EPI aux règles techniques qui lui sont applicables,
  • un exemplaire de la notice d’instruction.

EPI soumis à la procédure d’examen de type :

en plus des exigences citées ci-dessus, doivent figurer,

  • les plans d’ensemble et de détail de l’EPI, accompagnés le cas échéant des notes de calculs er des résultats d’essais des prototypes, dans la limite de ce qui est nécessaire à la vérification du respect des règles techniques applicables,
  • la liste exhaustive des règles techniques des normes et autre spécification techniques prises en considération lors de la conception du modèle,
  • la description des moyens de contrôle et d’essais mis en œuvre dans l’usine du fabricant.



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