Rôle des CRRMP, Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles


Les CRRMP, Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, ont été créé en 1993 pour permettre aux assurés dont la maladie ne figure pas dans un tableau de maladie professionnelle ou ne remplit pas tous les critères d’un tableau de maladie professionnelle de tenter de faire reconnaître le caractère professionnel de leur pathologie.Un CRRMP est donc saisi par une CPAM, Caisse primaire d’assurance maladie, et doit se prononcer sur le lien qui existe entre la pathologie présentée par la victime et son activité professionnelle. Il existe 16 CRRMP en France métropolitaine. 

Reconnaissance des maladies professionnelles
Un CRRMP se compose de 3 experts
Décision prise par un CRRMP, Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
Compétence des CRRMP, Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles 
Voies de recours suite aux décisions des CRRMP, Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
Analyse jurisprudentielle des avis des CRRMP, Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
Exemple de l’activité d’un CRRMP, Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
Guide pour les CRRMP,Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

 

Reconnaissance des maladies professionnelles

Une maladie professionnelle est une maladie contractée du fait du travail, elle est reconnue conformément à l’article L 461-1 du Code de Sécurité sociale :

  • soit en tant que maladie inscrite dans un tableau de maladie professionnelle
    ( il existe une liste de tableaux de maladies professionnelles pour le régime général et une liste de tableaux de maladies professionnelles pour le régime agricole).
    Pour être reconnue au titre des maladies professionnelles, la pathologie doit remplir les conditions du tableau ( la pathologie, le délai de prise en charge, l’activité professionnelle exercée)
  • soit dans le cadre d’une procédure particulière,
    c’est alors le CRRMP, Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, qui statue sur le lien de causalité entre la maladie et l’exposition professionnelle :

    • car il n’existe pas de tableau pour la pathologie en question,
    • ou bien toutes les conditions du tableau ne sont pas remplies.

Un CRRMP est saisi par une CPAM et doit se prononcer sur le lien qui existe entre la pathologie présentée par la victime et son activité professionnelle.
Le cœur de l’activité du CRRMP c’est donc l’expertise du lien de causalité qui lie l’activité professionnelle à une pathologie.
En 2012, la reconnaissance des maladies professionnelles en France pesait 2,3 milliards d’euros, ce qui représente un tiers des dépenses de la branche AT-MP de l’assurance maladie. Le nombre de nouvelles maladies professionnelles entre 2001 et 2012 a plus que doublé, il est passé de 24 000 à plus de 54 000 cas.
Le nombre de maladies reconnues par les CRRMP a suivi la même évolution, plus de 18 000 dossiers ont été présentés en 2012 aux CRRMP. La plupart des avis sont en lien avec un non respect des conditions du tableau. Le taux de reconnaissance par les CRRMP avoisine 47%. Les CRRMP joue donc un rôle très important dans ce dispositif de reconnaissance des maladies professionnelles

Un CRRMP, Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles se compose de 3 experts

Un CRRMP se compose de 3 experts ( conformément à l’article D 461-27 du Code de Sécurité sociale

1° Le médecin-conseil régional ou un médecin-conseil de l’échelon régional qu’il désigne pour le représenter ;
2° Le médecin inspecteur régional du travail ou le médecin inspecteur qu’il désigne pour le représenter ;
3° Un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier, particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle

Lorsqu’il est saisi dans le cadre du troisième alinéa de l’article L. 461-1, le comité régional peut régulièrement rendre son avis en présence de deux de ses membres.

Décision prise par un CRRMP, Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Les décisions prises par les CRRMP s’imposent aux caisses de Sécurité sociale.

Différents cas de figure conformément à l’article L 461-1 conduisent à saisir un CRRMP

Alinéa 3
La pathologie figure dans un tableau mais des critères administratifs ne sont pas remplis : 
délai de prise en charge non respecté, les symptômes ne figurent pas dans le tableau, l’activité professionnelle exercée ne figure pas sur la liste limitative des travaux
Le CRRMP rend son avis motivé sur le formulaire S 6024 ( il détermine si la maladie est directement liée à l’activité habituelle du salarié)

Alinéa 4
Il n’existe pas de tableau pour la pathologie, mais la maladie est directement imputable à l’activité professionnelle habituelle de la victime et elle entraîne le décès ou une incapacité permanente prévisible d’au moins 25%.
Le CRRMP statue pour dire si l’affection est directement liée à l’activité professionnelle de l’assuré.
Le CRRMP rend son avis motivé sur le formulaire S 6025a

Ces décisions du CRRMP sont transmises à la fois à l’assuré et à son employeur

Compétence des CRRMP, Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Pour le régime général,
le CRRMP dont dépend la victime est celui de son lieu de résidence.
Par contre pour le régime agricole, le régime minier et les autres régimes spéciaux,
le CRRMP auquel est rattaché la victime est celui dans le ressort duquel l’organisme de Sécurité sociale de l’assuré a son siège.

Voies de recours suite aux décisions des CRRMP, Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

L’assuré ou l’employeur peut contester l’avis du CRRMP devant la CRA, commission de recours amiable.

S’il n’y a pas d’accord amiable, l’assuré ou l’employeur saisit le TASS, Tribunal des affaires sociales de sécurité sociale. Avant de rendre sa décision le TASS va demander l’avis d’un autre CRRMP. Ce 2ème CRRMP rend un autre avis qui sert à la prise de décision du TASS dans son jugement sur le fond.
Le TASS rend sa décision au vu des avis du 1er CRRMP et du 2ème CRRMP.

Le TASS peut suivre l’avis des CRRMP ou rendre une décision autre qu’il argumente.

L’appel est ensuite possible au niveau de la Chambre sociale de la cour d’Appel :
dans ce cas , la Chambre sociale de la Cour d’appel étudie l’ensemble du dossier et rend à son tour un arrêt.
Elle peut éventuellement faire appel à un 3ème CRRMP avant de prendre une décision finale si l’avis d’un des CRRMP qui s’est prononcé a été annulé.

La durée estimée pour ce type de procédure complète peut avoisiner 4 ans

Par conséquent à partir du moment où la victime ou l’employeur conteste l’avis du CRRMP, il y a au moins le passage devant 2 CRRMP.
Quand l’avis d’un CRRMP est contesté, le secrétariat de ce CRRMP est averti de la contestation et qu’un autre CRRMP va à son tour donner son avis. Il peut alors fournir à ce 2ème CRRMP des éléments du dossier qui pourront l’aider à prendre à son tour une décision.

Analyse jurisprudentielle des avis des CRRMP, Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Dans sa thèse pour le diplôme d’état de docteur en médecine, Jackie Jossen a analysé des recours après décision du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

L’auteur a notamment étudié les analyses jurisprudentielles des avis des CRRMP. Il a constaté qu’il y a peu d’arrêtés et une analyse du fond de ces avis est rarement effectuée.
Bien souvent la Cour de cassation rappelle simplement qu’il appartient aux juges de fond de faire appel à un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles avant de statuer :
arrêt n° 03-30.484 du 22 février 2005
arrêt n° 08-20.718 du 18 février 2010
arrêt n° 10-15.145 du 17 mars 2011
Arrêt n° 12-18.021 du 30 mai 2013

La Cour de cassation précise que les tribunaux se fondent uniquement sur l’avis des CRRMP pour rendre leurs décisions.

La décision rendue par un CRRMP alors que seulement 2 de ses membres sont présents au lieu des 3 prévus, ne peut pas être remise en cause sur cette irrégularité : le tribunal doit annuler l’avis et demander à la CPAM de reprendre la procédure à partir de l’étape invalidée (arrêt n° 04-30.408 du 9 mars 2006).

Exemple de l’activité d’un CRRMP, Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Dans sa thèse pour le diplôme d’état de docteur en médecine, Jackie Jossen a étudié le devenir des décisions du CRRMP Nord-Pas-de-Calais pour lesquelles il y a eu un recours contentieux effectué auprès du TASS.

Ce CRRMP a instruit 13 dossiers à l’occasion de 3 séances en 1994, il en a instruit 2638 au cours de 96 séances en 2012 ( dont plus de 2 500 pour le régime général). L’activité sur une vingtaine d’années a ainsi été multipliée par plus de 200 .

L’essentiel des avis concernaient des pathologies pour lesquelles il existe bien un tableau mais toutes les conditions n’étaient pas remplies.
Sur les 2 600 avis rendus par ce CRRMP Nord-Pas-De-Calais, plus de 1 700 étaient en lien avec le tableau n°57 des maladies professionnelles, presqu’exclusivement pour les pathologies du membre supérieur.
Sur ces 1 700 décisions, il y a eu plus de 1 000 refus de reconnaître la pathologie sur le tableau n° 57.
L’auteur de cette thèse disposait de 30 dossiers pour son étude : procédure contentieuse complète, comportant 2 avis successifs d’un CRRMP et au moins 2 jugement du TASS « avant dire droit » puis « sur le fond ». Le Tass dans sa procédure « avant dire droit » a nommé dans 26 cas sur 30 un second CRRMP.
La plupart des saisies des CRRMP sont pour des conditions de tableau non remplies et majoritairement pour une activité hors liste limitative des travaux listés par le tableau.
La plupart des contestations ont été demandées par des salariés.
Au terme du contentieux, pour 27 dossiers, l’avis du premier CRRMP a été confirmé 18 fois et infirmé 9 fois. L’avis du second CRRMP a été systématiquement suivi par le TASS à une exception près.

Guide pour les CRRMP, Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Ce guide pour les CRRMP a été actualisé en 2009, il constitue une aide à la décision qui répond aux questions à propos des dossiers examinés. Il a été élaboré par un groupe d’experts, à la demande de la Direction générale du Travail, de la Direction de la Sécurité sociale et de la CNAMTS. Il contribue à harmoniser les pratiques des CRRMP au niveau national.

 

En conclusion les CRRMP, Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, contribuent au dispositif de reconnaissance des maladies professionnelles; Ils sont indispensables au dispositif judiciaire, mais reste indépendant et souverain dans l’expertise du lien de causalité entre l’activité professionnelle et la maladie.
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