Maladies professionnelles : les CRRMP rendent des décisions irrégulières depuis le 1er octobre 2012 !


Lorsque toutes les conditions d’un tableau de maladie professionnelle ne sont pas remplies ou lorsqu’il n’existe pas de tableau pour une pathologie qui semble être d’origine professionnelle et qui entraîne une IPP, Incapacité permanente partielle de 25%,  c’est le CRRMP qui statue pour reconnaître ou non la pathologie comme étant d’origine professionnelle. Ce Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles est tripartite : il se compose d’un médecin inspecteur du travail, d’un professeur d’université-praticien hospitalier et  d’un médecin conseil régional de l’assurance maladie. Depuis le 1er octobre 2012, les médecins inspecteurs du travail refusent de siéger dans les CRRMP : ils réclament la rémunération de leur prestation au même titre que le médecin conseil ou le praticien hospitalier. Le directeur général de la caisse nationale d’assurance maladie qui chapeaute les CRRMP refuse d’accéder à cette demande.

Dans quels cas intervient le CRRMP, Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ?
Quelles sont les conséquences de l’absence d’un membre qui doit normalement siéger au CRRMP ?
Qui sont les médecin inspecteurs régionaux du travail et de la main d’oeuvre ?

 

Dans quels cas intervient le CRRMP, Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ?

 La loi n°93-121 du 27 janvier 1993, article 7 a instauré une nouvelle procédure de reconnaissance du caractère professionnel des maladies dans  deux cas, qui fait intervenir le CRRMP, comme le précise l’article L 461-1 du code de la Sécurité sociale :

  • une maladie qui figure bien dans un tableau, mais pour laquelle certaines conditions du tableau ne sont pas remplies (délai de prise en charge, durée d’exposition,  travail effectué de manière habituelle par la victime qui ne figure pas dans la liste limitative des travaux)  peut être reconnue d’origine professionnelle s’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime,
    L’absence d’une ou plusieurs conditions du tableau de maladie professionnelle n’est donc plus un obstacle définitif à la reconnaissance de la maladie professionnelle.
  • une maladie non mentionnée dans un tableau est dite « Hors tableau », elle peut également être reconnue comme étant professionnelle, si elle est directement imputable à l’activité professionnelle habituelle de la victime, dans la mesure où elle entraîne le décès de la personne ou une incapacité permanente partielle, IPP, d’au moins 25%. La victime là encore ne bénéficie plus de la présomption d’origine, le dossier présenté au CRRMP, Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles doit permettre d’apprécier l’existence d’un lien direct entre l’activité professionnelle et la maladie.

Toute maladie professionnelle rejetée par la caisse d’assurance maladie est nécessairement transmise au CRRMP.

L’avis du CRRMP s’impose à la caisse primaire.

Quelles sont les conséquences de l’absence d’un membre qui doit normalement siéger au CRRMP ?

 Si l’un des trois  médecins qui doit normalement siéger au CRRMP est absent, l’avis est nul, de même s’il manque une signature de l’un des membres du CRRMP l’avis doit être considéré comme nul.
De nombreuses jurisprudences rappellent ce point : arrêt du 9 mars 2006, n° 04-30408

Les employeurs, tout comme les victimes vont donc contester ces décisions prises de manière irrégulière depuis le 1er octobre 2012 par ces CRRMP puisque les médecins inspecteurs du travail ne siègent plus dans ces instances.

Les commissions de recours amiables des caisses d’assurance maladie, CRA, voire les tribunaux des affaires de Sécurité sociale, TASS,  vont rapidement être submergés par tous ces recours contre des décisions des CRRMP…

Qui sont les médecin inspecteurs régionaux du travail et de la main d’oeuvre ?

 Au 31 décembre 2010, le rapport de la Documentation française ( page 135)recensait 35  médecin inspecteurs régionaux du travail et de la main d’oeuvre, MIRTMO, en France.
Mais 41 postes de MIRTMO sur les 76 sont actuellement vacants !

Les médecins inspecteurs régionaux du travail ont notamment pour mission d’appuyer les actions de l’inspection du travail.
Cette fonction a pris une ampleur importante depuis la création dans les directions régionales des « équipes pluridisciplinaires » qui permettent de renforcer la compétence des agents de contrôle dans leurs missions santé- sécurité au travail.

Les médecins inspecteurs du travail sont notamment sollicités pour le renouvellement des agréments des services de santé au travail, mais également lors des contestations des avis d’aptitude ou d’inaptitude ( l’inspecteur du travail demande l’avis du MIRTMO), etc

L’avis des médecins inspecteurs du travail est important lors des réunions du CRRMP puisqu’ils rencontrent fréquemment les médecins du travail et connaissent davantage le monde de l’entreprise que le médecin conseil ou le professeur d’Université praticien hospitalier.

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