Cette ordonnance de septembre 2017, relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail modifie les règles en matière de licenciement, celles du contentieux prud’homal sont clarifiées en cas d’inaptitude et le télétravail devient plus accessible. ...
Une ordonnance publiée en septembre 2017 annonce la naissance du comité social et économique, CSE : il résulte de la fusion de 3 instances représentatives du personnel et exercera donc désormais les compétences du délégué du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)....
Avec la réforme du Code du travail, seulement 6 facteurs de risques professionnels au lieu de 10 précédemment, ouvriront des droits via le compte professionnel de prévention (nouvelle terminologie pour le compte personnel de prévention de la pénibilité), afin de partir plus tôt à la retraite, réduire le temps de travail ou réaliser une formation […]...
Les examens complémentaires prescrits dans le cadre des visites médicales de santé au travail par le médecin du travail, sont à la charge du service interentreprises de santé au travail, pour les entreprises qui adhèrent à un service de santé ou à la charge de l’employeur lorsqu’il dispose d’un service autonome de santé au travail. ...
Une des 5 ordonnance de septembre 2017 décline les 4 axes de la réforme du code du travail en une série de mesures visant à renforcer la négociation collective dans les entreprises, notamment rendre la négociation plus simple dans les petites entreprises, surtout dans les entreprises de moins de 50 salariés puisque seulement 4% d’entre elles ont […]...
L’ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 comporte diverses mesures relatives au cadre des accords collectifs. Elle a été accompagnée de la publication d’un rapport. Cette ordonnance a été ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018....
En 2008 avait été instaurée la rupture conventionnelle du contrat de travail : ce dispositif autorise, depuis cette date, l’employeur et son salarié à convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. En 2018, c’est la rupture conventionnelle collective qui a vu le jour : elle peut prévoir une […]...
Un arrêt de la cour de Cassation du 12 février 2014 rappelle que « qu’aucune clause du contrat ne peut valablement décider qu’une circonstance quelconque constituera en elle-même une cause de licenciement », par exemple une clause qui prévoit le licenciement en cas de retrait du permis de conduire....
La femme enceinte bénéficie d’un suivi individuel adapté en santé au travail, certaines expositions professionnelles doivent être évitées en cas de grossesse ou d’ allaitement....
L’arrêté de mars 2022 fixe la liste des pathologies incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire, pour la conduite à la fois des VL, véhicules légers et PL, poids lourds....
