Le congé de présence parentale

Depuis 2006, un employé du secteur privé ou du secteur public peut interrompre ponctuellement son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant malade ou handicapé, son contrat de travail est alors suspendu et il ne perçoit pas de rémunération. Mais une allocation journalière de présence parentale AJPP peut être versée aux parents concernés, par les Caisses d’Allocations Familiales. Aucune condition d’ancienneté dans l’entreprise n’est exigée.

 

Conditions pour bénéficier d’un congé de présence parentale

Tout salarié peut prendre un congé de présence parentale s’il a un enfant à charge :

atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité,
et rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Un enfant est considéré à charge lorsque le salarié en a la charge effective et permanente. Il doit avoir moins de 20 ans, ne doit pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 918,35 €, ni bénéficier à titre personnel d’une allocation logement ou d’une prestation familiale.

Démarches à effectuer pour bénéficier d’un congé de présence parentale

Le salarié fait sa demande de congé de présence parentale à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise en main propre contre décharge, au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé.

Il doit y joindre un certificat médical qui atteste de la particulière gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap, et de la nécessité d’une présence soutenue auprès de l’enfant et des soins contraignants.
Chaque fois que le salarié souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé, il en informe l’employeur au moins 48 heures à l’avance.

En cas de prolongation du congé au-delà de la durée prévue dans le certificat médical, le salarié doit prévenir l’employeur dans les mêmes conditions que pour sa demande initiale.

 

Congé de présence parentale

Le congé de présence parentale est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap. Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois.

Le salarié utilise cette réserve de 310 jours en fonction de ses besoins, espacés sur une période initiale définie dans le certificat médical, et dans la limite maximale de 3 ans.

 

Allocation journalière de présence parentale : AJPP

Cette allocation AJPP n’est pas soumise à condition de ressources.

Cette allocation s’élève à :

  •  43,14 €.pour une personne, qui vit en couple,
  • 51,25 €/jour pour une personne qui vit seule.

Il est versé autant d’allocations journalières que de jour d’absence pris, dans la limite de 22 allocations par mois.

Le salarié dispose de 310 jours ouvrés à prendre sur une période de 3 ans au maximum.

 

Vous pouvez poser vos questions sur notre forum de santé au travail



Sites internet conseillés


Soyez le premier à commenter cet article

Laisser un commentaire