Télétravail dans un contexte de pandémie

Une pandémie telle que nous la vivons actuellement avec le Covid-19 constitue une circonstance exceptionnelle qui permet à l’employeur d’imposer le télétravail au salarié sans son accord (article L. 1222-11 du code du travail ). En effet c’est alors un aménagement du poste de travail qui est nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés.

Le télétravail selon l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 
Télétravail et déconfinement
Télétravail et jurisprudence
Télétravail dans la Fonction publique
Conseils pour télétravailler en santé 

Le télétravail selon l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017

Selon l’article L1222-9 du Code du travail  : 

le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

cet article apporte également de nombreuses précisions :
Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié de l’entreprise qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa.

Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise, notamment en ce qui concerne l’accès aux informations syndicales, la participation aux élections professionnelles et l’accès à la formation.

L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, doit motiver sa réponse.

Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.

L’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur précise :

1° Les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;

2° Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;

3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;

4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail.

L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

Télétravail et déconfinement

Télétravail et déconfinement sur le site du Ministère du travail

Dans certaines entreprises le télétravail est encadré par une charte.
Depuis le 17 mars et jusqu’à nouvel ordre, le télétravail doit être systématiquement privilégié. L’employeur, s’il refuse le télétravail; doit donc démontrer que la présence sur le lieu de travail est indispensable au fonctionnement de l’activité.
Le télétravail reste recommandé dans les circonstances actuelles et l’employeur peut prendre en
compte les situations propres à chaque salarié pour organiser l’activité en tout ou partie en télétravail.

Le recours au télétravail ne requiert pas d’avenant au contrat de travail.
Le télétravail ne peut être pratiqué que pendant les jours et horaires de travail.

L’employeur fixe les horaires de travail et l’employé doit être opérationnel et disponible pendant les horaires fixés.

L’employeur doit fournir un ordinateur personnel si l’employé ne veut pas utiliser son ordinateur personnel ou n’en a pas.

 

Télétravail et jurisprudence 

Jurisprudence à propos de l’indemnisation allouée au salarié au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles : arrêt de la Cour de cassation du 8 novembre 2017.

A noter que l’employeur n’est pas tenu de verser à son salarié une indemnité de télétravail destinée à lui rembourser les frais découlant du télétravail, sauf si l’entreprise est dotée d’un accord ou d’une
charte qui la prévoit.

Télétravail dans la Fonction publique 

C’est le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 qui détermine les conditions d’exercice du télétravail dans la fonction publique.

Les grands principes du télétravail dans la fonction publique

Le télétravail repose sur le volontariat.

L’autorisation accordée à l’agent d’exercer ses activités en télétravail est valable pour 1 an maximum, renouvelable par décision expresse. Cette autorisation est réversible, c’est-à-dire qu’il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l’initiative de l’administration ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance.

Pour préserver l’organisation collective du travail et éviter l’isolement des agents en télétravail, la durée de présence sur site de l’agent en télétravail ne peut pas être inférieure à 2 jours par semaine (sauf dérogation pour les agents dont l’état de santé le justifie).

Le télétravail respecte le principe d’égalité de traitement :
les agents en télétravail et les agents exerçant leurs activités sur site ont les mêmes droits et obligations.

Le télétravail sur le portail de la Fonction publique.

Conseils pour télétravailler en santé

 

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