Produits biocides : certificat individuel obligatoire pour l’activité professionnelle
L’apparition de nouveaux nuisibles en France tels que le frelon asiatique, le moustique tigre a conduit à prendre des mesures à la fois pour rendre les conditions d’utilisation et d’application des produits biocides plus sûres et plus efficaces et pour responsabiliser les entreprises concernées. Un arrêté publié en 2013 prévoit que les personnes qui exercent l’activité d’utilisateur professionnel et/ou l’activité de distributeur de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels doivent être titulaires d’un certificat individuel pour l’activité » utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides « .
Textes qui régissent le certificat individuel obligatoire pour l’activité professionnelle
Qui est concerné par ce certificat « utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides « ?
Quels produits biocides sont concernés ?
Le certificat s’obtient après une formation de trois jours
Organismes de formation
Formation dans les 3 mois qui suivent l’embauche
Textes qui régissent le certificat individuel obligatoire pour l’activité professionnelle
Arrêté du 9 octobre 2013 :
relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides.
Arrêté du 25 juillet 2014
Cet arrêté a modifié l’arrêté de 2013, la liste des produits biocides concernés par ce certificat individuel obligatoire pour la formation professionnelle.
Pour mémoire, la déclaration des produis biocides relève du Code de l’environnement article R522-32.
Qui est concerné par ce certificat » utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides « ?
Les personnes qui exercent l’activité d‘utilisateur professionnel et/ou l’activité de distributeur mentionnées doivent faire l’objet d’une déclaration par voie électronique auprès du ministère chargé de l’environnement.
- Utilisateur professionnel : toute personne qui utilise des produits biocides au cours de son activité professionnelle, et notamment les opérateurs, les techniciens, les employeurs et les indépendants ;
- Distributeur : toute personne qui exerce l’activité de mise en vente, de vente ou de distribution à titre gratuit des produits biocides aux utilisateurs de ces produits ou aux personnes physiques ou morales agissant pour leur compte, y compris les groupements d’achats, notamment les grossistes, les détaillants, les vendeurs et les fournisseurs.
Quels produits biocides sont concernés ?
Ces produits sont listés dans l’article 2 de l’ arrêté du 9 octobre 2013, modifié par l’arrêté du 25 juillet 2014
- Type de produits 8 : produits de protection du bois.
Produits utilisés pour protéger le bois provenant de scieries, y compris pendant la phase de transformation dans la scierie, ou les produits en bois, par la maîtrise des organismes qui détruisent ou déforment le bois.
Ce type de produits comprend les produits de préservation et les produits de traitement - Type de produits 14 : rodenticides.
Produits utilisés pour lutter contre les souris, les rats ou autres rongeurs. - Type de produits 15 : avicides.
Produits utilisés pour lutter contre les oiseaux. - Type de produits 18 : insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes.
Produits utilisés pour lutter contre les arthropodes (tels que les insectes, les arachnides et les crustacés). - Type de produits 20 : produits de protection des denrées alimentaires destinées à l’alimentation humaine, ou des aliments pour animaux.
Produits utilisés pour protéger les denrées alimentaires destinées à l’alimentation humaine ou les aliments pour animaux par la lutte contre les organismes nuisibles.
Le certificat s’obtient après une formation de trois jours
Cette formation aborde l’ensemble des points nécessaires à une utilisation efficace et plus sûre des produits biocides.
Les personnes titulaires d’un certificat individuel « certiphyto » valide pour les activités « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » et/ou « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories visées par le texte peuvent obtenir leur certificat « biocide » après une formation réduite à une journée.
Organismes de formation
Les formations sont réalisées dans un organisme de formation habilité et répertorié pour les certificats individuels pour l’activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » ou pour l’activité professionnelle « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques », conformément aux dispositions de l’arrêté relatif aux conditions d’habilitation des organismes de formation prévues à l’article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime.
Les organismes de formation habilités s’enregistrent par voie électronique auprès du ministère chargé de l’environnement.
Formation dans les 3 mois qui suivent l’embauche
Les entreprises concernées disposent d’un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat de travail du salarié pour qu’il remplisse les conditions mentionnées à l’article 2 du présent arrêté.
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