Inaptitude médicale d’un salarié embauché en CDD

Je suis en contrat à durée déterminée, CDD : le médecin du travail vient de me déclarer inapte a mon poste de travail. Bien que mon employeur soit dans l’impossibilité de me reclasser, il refuse de me licencier . Dans le cadre d’un CDD, le licenciement pour inaptitude est-il possible ?

Votre employeur peut seulement demander la résolution judiciaire de votre contrat de travail si votre inaptitude fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Dans les autres cas, il n’est pas autorisé à rompre votre contrat au seul motif qu’il n’a pas de poste de reclassement à vous proposer. Vous êtes maintenu dans l’entreprise mais ne pouvant travailler, vous n’êtes pas rémunéré.

Dans le cadre d’un CDD : vous êtes inapte à votre poste de travail, à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, il n’existe pas de possibilité de reclassement

C’est l’article L. 1226-20du Code du travail qui s’applique.
Dans ce cas, votre employeur n’est pas tenu de reprendre le versement de votre salaire, 1 mois après le deuxième certificat d’inaptitude, s’il n’a pas de poste à vous proposer.
Il peut demander la résolution judiciaire de votre contrat de travail.
Ceci n’est pas une obligation pour l’employeur.

Article L. 1226-20 du Code du travail :
« Lorsque le salarié est titulaire d’un contrat à durée déterminée, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’Article L1226 12 et des articles L. 1226 14 à L. 1226 16, relatives aux conditions de licenciement d’un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ne sont pas applicables.
Si l’employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi, dans les conditions prévues aux articles L. 1226 10 et L. 1226 11, au salarié déclaré inapte titulaire d’un tel contrat ou si le salarié refuse un emploi offert dans ces conditions, l’employeur est en droit de demander la résolution judiciaire du contrat. La juridiction saisie prononce la résolution après vérification des motifs invoqués et fixe le montant de la compensation financière due au salarié. »

Dans le cadre d’un CDD : vous êtes inapte à votre poste de travail, à la suite d’une maladie non professionnelle, il n’existe pas de possibilité de reclassement

Dans ce cas, effectivement, votre employeur n’est pas autorisé à rompre votre contrat, au seul motif qu’il n’existe pas de reclassement possible au sein de l’entreprise.

Il n’est pas autorisé à demander la résolution judiciaire de votre contrat de travail étant donné que l’inaptitude ne fait pas suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Conformément à l’article L. 1226-2 du Code du travail :
« Lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise. L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. »

 

Mise à jour du 20 juillet 2011

Depuis mai 2011, l’inaptitude médicale autorise désormais la rupture anticipée d’un CDD.