Licenciement suite à un AT avec faute inexcusable de l’employeur : indemnisation

Vous indiquez qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, le salarié a droit a une indemnité supplémentaire réparant la perte d’emploi. Quels sont les textes qui indiquent cette réparation ?

Exclusivement dans le cadre d’une procédure d’inaptitude qui fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, en cas de faute inexcusable de l’employeur, un salarié à un droit à une indemnité supplémentaire réparant la perte de l’emploi.

Le Code de la Sécurité sociale ( article L. 452-1, créé par décret 85-1353 1985-12-17 art. 1, JO du 21 décembre 1985) prévoit en cas de faute inexcusable de l’employeur :

• une réparation complémentaire qui couvre le préjudice du salarié, du fait de sa perte d’emploi , préjudice morale, psychologique, financier.