Harcèlement moral et faute inexcusable de l’employeur
Ma femme est en accident du travail depuis 3 semaines suite au harcèlement moral de son patron (preuve écrites à l’appui); son avocat lui conseille de consulter le médecin du travail pour juger de son aptitude à son poste. En cas d’inaptitude, peut on démarrer une procédure pour faute inexcusable de l’employeur? si oui, quelle est la procédure ?
Une visite médicale réalisée durant un arrêt de travail est une visite de pré reprise qui ne donne pas lieu à la délivrance d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude.
Il n’est pas nécessaire qu’un salarié soit déclaré inapte à son poste de travail pour pouvoir démarrer une procédure devant le TASS, Tribunal administratif de la Sécurité sociale visant à faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur. La CPAM donne toutes les informations aux assurés qui souhaitent engager cette procédure.
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