Rupture négociée du contrat de travail

Ma fille est reconnue travailleur handicapée. Elle avait signé un CDD, contrat de professionnalisation , mais elle a été reconnue inapte par la médecine du travail. Son employeur lui propose une rupture du contrat à l’amiable. Pourra t-elle prétendre aux allocations assedics ?

Une rupture négociée du contrat de travail ouvre bien droit aux indemnités assedic mais elle n’est pas autorisée dans le cadre d’un CDD, Contrat à durée déterminée. D’autre part l »employeur n’est pas autorisé à rompre ce CDD, sauf si l’inaptitude fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Dans ce cas il peut demander une résolution judiciaire du contrat de travail.

Rupture négociée du contrat de travail

 

Mise à jour juillet 2011

Un employeur est désormais autorisé à rompre un CDD dans le cas d’une inaptitude pour raison médicale.