Que se passe t-il lorsqu’un fonctionnaire de la fonction publique d’Etat ne peut pas reprendre son poste à l’issue d’un congé de longue maladie, CLM ?

Je suis fonctionnaire de la fonction publique d’Etat: préfecture de police. Mon médecin traitant a demandé un CLM congé de longue maladie pour 6 mois, à la suite de 3 mois d’arrêt maladie. Ce CLM vient de m’être accordé. Que va t-il se passer dans 6 mois si je ne peux pas reprendre mon travail? Est-ce que je pourrais avoir une autre proposition de poste de travail, car mon poste actuel est incompatible avec mon état de santé. J’ai une maladie rare qui risque de devenir invalidante.

Un congé de longue maladie, CLM est accordée à un fonctionnaire pour une maladie qui figure dans l’arrêté du 14 mars 1986.C’est le comité médical qui décide d’accorder ou non un congé de longue maladie à un agent de la fonction publique

Congé de longue maladie, CLM
Eventuellement à titre exceptionnel pour une pathologie qui ne figure pas dans cette liste, le congé de longue maladie peut tout de même être accordé, mais seulement après avis du comité médical supérieur.
Dans ce cas, il doit être constaté que la maladie rend l’agent inapte à l’exercice de ses fonctions et rend nécessaire un traitement, ainsi que des soins prolongés et qu’elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

La durée maximale du congé de longue maladie est de 3 ans.
Pendant la première année le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement,
le traitement est ensuite réduit de moitié les 2 années suivantes.
Le congé de longue maladie ne peut être accordé que par période de 3 à 6 mois.

Après un congé de longue maladie, il faut que l’agent reprenne au moins ses fonctions pendant 1 an, pour ouvrir droit de nouveau au congé de longue maladie.

Mise en disponibilité d’office
Lorsqu’un fonctionnaire a épuisé ses droits au congé de longue maladie, c’est à dire au bout de 3 ans, il peut bénéficier d’une mise en disponibilité d’office s’il est inapte à reprendre ses fonctions.
Elle est accordée par période de 3 mois pour une durée maximale de 1 an.

Cette mise en disponibilité d’office est renouvelable à 2 reprise pour une durée de 1 an:
soit 3 ans en tout en disponibilité d’office.

L’avis est donné par la commission de réforme.

En disponibilité d’office, l’agent perçoit sous certaines conditions fixées aux articles L. 323-1 et R. 232-1 du code de la Sécurité sociale, des indemnités journalières pendant une période qui ne peut pas dépasser 3 ans.

A l’issue de la disponibilité d’office
A l’issue de cette période de mise en disponibilité d’office, le fonctionnaire peut être:

• soit réintégré dans son administration;
• soit admis à la retraite d’office;
• soit licencié.

Allocation d’invalidité temporaire , AIT
Le fonctionnaire peut également bénéficier d’une AIT: allocation d’invalidité temporaire, s’il ne peut pas reprendre ses fonctions, pas être admis à la retraite et si sa maladie réduit des deux tiers sa capacité de travail.
L’état d’invalidité temporaire ouvre droit à une allocation d’invalidité temporaire.

Changement d’affectation, reclassement professionnel

Il existe deux possibilités dans le cas d’une restriction d’aptitude pour un fonctionnaire: le changement d’affectation, le reclassement professionnel.

Changement d’affectation
Un changement d’affectation dans un emploi de même grade, à la demande du médecin de prévention, plus rarement du médecin agréé ou du comité médical.

Reclassement professionnel
Il s’agit d’une procédure beaucoup plus complexe qui débouche sur un changement de corps.
Il implique nécessairement l’intervention du comité médical.

Il est prévu par divers textes:
Article 63 ( loi n°84-53 du 11 janvier 1984):
«Lorsque les fonctionnaires sont reconnus par suite de l’altération de leur état physique, inaptes à l’exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont effectés est adapté à leur état physique. Lorsque l’adaptation du poste de travail n’est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d’un autre corps s’ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. En vue de permettre ce reclassement, l’accès à des corps d’un niveau supérieur, équivalent ou inférieur est ouvert aux intéressés, quelle que soit la position dans laquelle ils se trouvent, selon les modalités retenues par les statuts particuliers de ces corps, en éxécution de l’article 26 ci-dessus et nonobstant les limites d’âge supérieures, s’ils remplissent les conditions d’ancienneté fixées par ces statuts. Un décret en conseil d’état détermine les conditions dans lesquelles le reclassement qui est subordonné à la présentation d’une demande par l’intéressé peut intervenir.
Il peut être proécédé au reclassement des fonctionnaires mentionnés à l’alinéa premier du présent article par la voie du détachement dans un corps de niveau équivalent ou inférieur.
Dès qu’il s’est écoulé une période d’un an, les fonctionnaires détachés dans ces conditions peuvent demander leur intégration dans le corps de détachement.»

Article 1 à 5 du décret 84-1051 du 30 novembre 1984,
relatif au reclassement des fonctionnaire inaptes.

Il faut noter que pour le reclassement professionnel: il faut que l’intéressé en fasse la demande.
Trois solutions sont alors possibles:

• soit le détachement;
• soit l’intégration dans un autre grade du même corps;
• soit le recrutement dans un autre corps.

Conditions à respecter pour pouvoir envisager un reclassement :
le fonctionnaire doit être reconnu inapte définitif à l’exercice de l’ensemble des fonctions de son grade par le comité médical.
Ce fonctionnaire doit avoir été reconnu apte, par le comité médical, à exercer les fonctions d’un autre corps.