Licenciement pour inaptitude : indemnisation

Je suis actuellement en procédure d’inaptitude suite à un accident de travail. J’étais en CNE et je souhaiterais savoir quelles sont les indemnités légales que doit me verser mon employeur ?

Depuis le 27 juin 2008, il n’existe plus aucun contrat nouvelle embauche, CNE, par conséquent votre contrat a été automatiquement transformé en Contrat à durée indéterminée, CDI.

En effet, par un arrêt du 1er juillet (Cass. Soc. 1er juillet 2008, n°07-44124), la Cour de cassation a confirmé la non-conformité du contrat nouvelle embauche aux dispositions de la convention n° 158 de l’organisation internationale du travail, relative au licenciement :  la période de consolidation de 2 ans prévue pour le CNE n’était pas raisonnable.

Par conséquent depuis le 27 juin 2008, il n’existe plus aucun contrat nouvelle embauche, ceux qui étaient en cours sont devenus automatiquement des CDI de droit commun.

Dans le cas d’un licenciement justifié par l’impossibilité de reclassement, dans le cadre d’un accident du travail, la somme que vous allez percevoir doit être conforme à l’article L. 1226-14 du code du travail.

Article L. 1226-14 :
«La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’Article L. 1226 -12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’Article L. 1234-5 ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité prévue par l’Article L. 1234 9.
Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l’employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.
Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l’emploi consécutive à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle. »

Par conséquent, vous percevrez :

• une indemnité légale de licenciement doublée,
  (ou bien indemnité conventionnelle si cette dernière est plus favorable);
• une indemnité compensatrice de préavis, ICP