Licenciement et date de fin du contrat de travail

J’ai été licenciée suite à un avis d’inaptitude émis par le médecin du travail, après la consolidation d’une maladie professionnelle. Mon employeur m’a licenciée le 10 septembre 2008 et me paye le préavis jusqu’au 10 décembre 2008. Quelle date faut-il retenir pour la date de fin de mon contrat de travail ?

La date de votre licenciement correspond à la fin de votre contrat de travail dans l’entreprise, c’est à dire le 10 septembre 2008, dans votre cas, s’agissant d’une inaptitude professionnelle.
Comme le rappelle le code du travail,

Article L. 122-14-1 du code du travail
« L’employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception ; la date de présentation de la lettre
recommandée fixe le point de départ du délai-congé.
Cette lettre ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date pour
laquelle le salarié a été convoqué en application des dispositions de l’article L. 122-14.
Toutefois, si le salarié est licencié individuellement pour un motif d’ordre économique ou s’il est inclus dans un licenciement collectif d’ordre économique concernant moins de dix salariés dans une même période de trente jours, la lettre prévue au premier alinéa du présent article ne peut lui être adressée moins de sept jours ouvrables à compter de la date pour laquelle le salarié a été convoqué en application de l’article L. 122-14.
Ce délai est de quinze jours ouvrables en cas de licenciement individuel d’un membre du personnel d’encadrement tel que défini au troisième alinéa de l’article L. 513-1.
Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables en cas de procédure de
sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires.
En cas de licenciement collectif pour motif économique concernant au moins dix salariés dans une même période de trente jours, la lettre prévue au premier alinéa du présent article ne peut être adressée avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 321-6. »

Selon la Cour de cassation : la date de la cessation des effets du contrat de travail est celle de la notification du licenciement et non celle de la fin du préavis que le salarié, licencié au motif de son inaptitude consécutive à un accident du travail, ne peut exécuter.

Par contre, en cas d’inaptitude en dehors d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le contrat de travail prend fin avec la fin du préavis, même s’il ne peut pas être exécuté : arrêt de la Cour de cassation du 20 septembre 2006