Inaptitude dans le cadre d’un CDD
J’ai eu un accident de travail, je suis déclarée inapte par le médecin du travail, il n’y a pas de reclassement possible par l’employeur. Ils ont suivi la procédure pour un CDI, alors que j’étais en CDD sans terme précis, quelle est la procédure à suivre ?
Si l’inaptitude fait suite à un accident du travail, l’employeur peut bien rompre le contrat à durée déterminée à condition de saisir une juridiction.
L’obligation de reclassement prévue à l’article L. 1226-2 du code du travail est également applicable au contrat à durée déterminée.
En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, c’est à dire faisant suite à un accident ou une maladie professionnelle, l’employeur peut demander la résolution judiciaire du CDD s’il n’y a pas de reclassement possible ou bien si le salarié refuse la proposition de reclassement .
La juridiction saisie vérifie les motifs qui sont invoqués pour rompre le contrat, fixe le montant de la compensation financière qui est due au salarié et prononce la résolution judiciaire du contrat de travail.
Licenciement d’un salarié en CDD : jurisprudence
Article L122-24-4 du code du travail
« A l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.
Le contrat de travail du salarié peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel.
Si le salarié n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail ou s’il n’est pas licencié, l’employeur est tenu de verser à l’intéressé, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Les dispositions prévues à l’alinéa précédent s’appliquent également en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du travail. »
Actualisation mai 2011
L’inaptitude médicale autorise désormais la rupture anticipée d’un CDD.
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