On suggère aux médecins du travail de s’inscrire sur la liste des experts près la Cour d’appel


Dans le cadre de la nouvelle procédure de contestation des avis d’aptitude rendus par les médecins du travail, le salarié (ou l’employeur) doit désormais saisir la formation de référé du Conseil de Prud’hommes d’une demande de désignation d’un médecin expert inscrit sur la liste des experts judiciaires (article L. 4624-7 du Code du travail). Or le Conseil national de l’Ordre des médecins constate que sur de nombreuses listes d’experts judiciaires auprès des Cours d’Appel, ne figurent pas de médecins du travail ou alors en très petit nombre. Dans ce cas on recourt alors à des spécialistes qui n’ont pas l’expertise des médecins du travail pour apprécier l’avis d’aptitude dans sa globalité et dans la réalité d’une activité professionnelle.

Le Conseil national de l’Ordre des médecins incite les médecins du travail à s’engager dans cette activité d’expertise en demandant leur inscription sur la liste d’experts, auprès de la Cour d’Appel dans le ressort de laquelle ils exercent leur activité professionnelle.

Contestation de l’avis du médecin du travail : désignation d’un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel

Article L 4624-7 du Code du travail :

“I.-Si le salarié ou l’employeur conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4, il peut saisir le conseil de prud’hommes d’une demande de désignation d’un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel. L’affaire est directement portée devant la formation de référé. Le demandeur en informe le médecin du travail.

II.-Le médecin-expert peut demander au médecin du travail la communication du dossier médical en santé au travail du salarié prévu à l’article L. 4624-8, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal.

III.-La formation de référé ou, le cas échéant, le conseil de prud’hommes saisi au fond peut en outre charger le médecin inspecteur du travail d’une consultation relative à la contestation, dans les conditions prévues aux articles 256 à 258 du code de procédure civile.

IV.-La formation de référé peut décider de ne pas mettre les frais d’expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l’action en justice n’est pas dilatoire ou abusive.”

 

Comment un médecin du travail peut-il demander son inscription sur la liste d’experts auprès de la Cour d’appel ?

Pour demander son inscription, le médecin du travail doit envoyer une demande sous forme de lettre sur papier libre, précisant qu’il effectue une demande pour la spécialité médecine du travail.

En annexe de cette lettre, doivent figurer

  • un curriculum vitae,
  • un extrait de casier judiciaire
  • et une copie certifiée conforme des diplômes présentés à l’appui de la demande
  • ainsi que les travaux déjà effectués dans la spécialité concernée
  • et toute pièce permettant d’apprécier ses compétences.

Cette demande doit parvenir au Procureur de la République auprès du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel le médecin exerce la médecine du travail, avant le 1er mars de chaque année pour des inscriptions à valoir l’année suivante.

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