La procédure de licenciement pour inaptitude au poste de travail est définie par le code du travail, elle répond à un formalisme précis. Depuis le  1er juillet 2012 date d’entrée en vigueur du décret 2012-135 du 31 janvier 2012 qui …

Dans ce cas une seule visite médicale est effectuée, en référence à l‘article R. 4624-31 du Code du travail, mais l’avis du médecin du travail doit impérativement mentionner très clairement certains points comme l’a rappelé la Cour de Cassation dans …

Le décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 a  instauré depuis le 1er juillet 2010 le versement d’une indemnité à une personne déclarée inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Le formulaire cerfa n°14103*01 peut …

Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude, il est dispensé d’effectuer le préavis puisqu’il n’est pas apte à le réaliser mais l’employeur doit lui verser, entre autre, une indemnité compensatrice de préavis. Si l’inaptitude est d’origine professionnelle, la date de fin, …

Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude qui fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur doit nécessairement consulter les délégués du personnel,DP,  à propos du reclassement du salarié inapte. Mais cette consultation a lieu une …

L’indemnité de licenciement, versée par l’employeur au salarié , peut-être doublée dans certains cas. La durée d’indemnisation par l’assurance chômage dépend du temps de travail durant les mois qui ont précédé la procédure.

Il existe certaines spécificités pour l’inaptitude qui fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Une jurisprudence du Conseil d’Etat du 7 octobre 2009 expose le cas d’un salarié licencié pour inaptitude physique, pour lequel l’avis de l’inspecteur du travail était sollicité à la fois parce que le salarié était protégé mais également parce qu’il …