Licenciement pour inaptitude


Description :

Un licenciement pour inaptitude respecte une procédure précisément définie par le législateur. Le salarié perçoit une indemnité de licenciement, puis bénéficie d’indemnités versées par le régime d’assurance chomage.

2 hommes-santé au travail

La Rupture de CDD pour inaptitude ne donne pas lieu à une convocation à un entretien préalable

La cour de cassation a précisé récemment que dans le cadre d’une rupture anticipée de contrat à durée déterminée  pour inaptitude physique, la procédure ne donne pas lieu à une convocation à un entretien préalable.

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Aptitude-inaptitude-Santé au travail

Procédure de licenciement pour inaptitude

La procédure de licenciement pour inaptitude au poste de travail est définie par le code du travail, elle répond à un formalisme précis. Depuis le  1er juillet 2012 date d’entrée en vigueur du décret 2012-135 du 31 janvier 2012 qui […]

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Justice-Santé au travail

Licenciement pour inaptitude : jurisprudence

Les licenciements pour inaptitude donnent lieu à une jurisprudence qui ne cesse de s’enrichir au fil du temps. La rédaction d’AtouSante a sélectionné quelques unes de ces jurisprudences qu’il vaut mieux connaître.

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Secteur tertiaire-Santé au travail

Inaptitude avec danger immédiat : rédaction du certificat

Dans ce cas une seule visite médicale est effectuée, en référence à l‘article R. 4624-31 du Code du travail, mais l’avis du médecin du travail doit impérativement mentionner très clairement certains points comme l’a rappelé la Cour de Cassation dans […]

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Personnes au travail-Santé au travail

Indemnisation temporaire d’inaptitude

Le décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 a  instauré depuis le 1er juillet 2010 le versement d’une indemnité à une personne déclarée inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Le formulaire cerfa n°14103*01 peut […]

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Oeil-Santé au travail

Préavis dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude : tout ce qu’il faut savoir

Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude, il est dispensé d’effectuer le préavis puisqu’il n’est pas apte à le réaliser mais l’employeur doit lui verser, entre autre, une indemnité compensatrice de préavis. Si l’inaptitude est d’origine professionnelle, la date de fin, […]

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Réunion de travail-santé au travail

L’employeur consulte les DP une seule fois dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude

Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude qui fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur doit nécessairement consulter les délégués du personnel,DP,  à propos du reclassement du salarié inapte. Mais cette consultation a lieu une […]

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Interrogations-Santé au travail

Indemnisation en cas de licenciement

L’indemnité de licenciement, versée par l’employeur au salarié , peut-être doublée dans certains cas. La durée d’indemnisation par l’assurance chômage dépend du temps de travail durant les mois qui ont précédé la procédure.

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Chantier du bâtiment-Santé au travail

Particularités de l’inaptitude professionnelle

Il existe certaines spécificités pour l’inaptitude qui fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

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Aptitude-inaptitude-Santé au travail

Salarié protégé : licenciement pour inaptitude

Une jurisprudence du Conseil d’Etat du 7 octobre 2009 expose le cas d’un salarié licencié pour inaptitude physique, pour lequel l’avis de l’inspecteur du travail était sollicité à la fois parce que le salarié était protégé mais également parce qu’il […]

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