Licenciement pour inaptitude


Description :

Un licenciement pour inaptitude respecte une procédure précisément définie par le législateur. Le salarié perçoit une indemnité de licenciement, puis bénéficie d’indemnités versées par le régime d’assurance chomage.

Interrogations-Santé au travail

Indemnisation en cas de licenciement

L’indemnité de licenciement, versée par l’employeur au salarié , peut-être doublée dans certains cas de licenciement pour inaptitude. La durée d’indemnisation par l’assurance chômage est fixée par le Code du travail, elle dépend du temps de travail durant les mois […]

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Justice-Santé au travail

Licenciement pour inaptitude : jurisprudence

Les licenciements pour inaptitude donnent lieu à une jurisprudence qui ne cesse de s’enrichir au fil du temps. La rédaction d’AtouSante a sélectionné quelques unes de ces jurisprudences qu’il vaut mieux connaître.

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2 hommes-santé au travail

La Rupture de CDD pour inaptitude ne donne pas lieu à une convocation à un entretien préalable

La cour de cassation a précisé récemment que dans le cadre d’une rupture anticipée de contrat à durée déterminée  pour inaptitude physique, la procédure ne donne pas lieu à une convocation à un entretien préalable.

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Aptitude-inaptitude-Santé au travail

Procédure de licenciement pour inaptitude

La procédure de licenciement pour inaptitude au poste de travail est définie par le code du travail, elle répond à un formalisme précis. Depuis le  1er juillet 2012 date d’entrée en vigueur du décret 2012-135 du 31 janvier 2012 qui […]

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Secteur tertiaire-Santé au travail

Inaptitude avec danger immédiat : rédaction du certificat

Dans ce cas une seule visite médicale est effectuée, en référence à l‘article R. 4624-31 du Code du travail, mais l’avis du médecin du travail doit impérativement mentionner très clairement certains points comme l’a rappelé la Cour de Cassation dans […]

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Personnes au travail-Santé au travail

Indemnisation temporaire d’inaptitude

Le décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 a  instauré depuis le 1er juillet 2010 le versement d’une indemnité à une personne déclarée inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Le formulaire cerfa n°14103*01 peut […]

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Oeil-Santé au travail

Préavis dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude : tout ce qu’il faut savoir

Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude, il est dispensé d’effectuer le préavis puisqu’il n’est pas apte à le réaliser mais l’employeur doit lui verser, entre autre, une indemnité compensatrice de préavis. Si l’inaptitude est d’origine professionnelle, la date de fin, […]

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Réunion de travail-santé au travail

L’employeur consulte les DP une seule fois dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude

Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude qui fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur doit nécessairement consulter les délégués du personnel,DP,  à propos du reclassement du salarié inapte. Mais cette consultation a lieu une […]

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Chantier du bâtiment-Santé au travail

Particularités de l’inaptitude professionnelle

Il existe certaines spécificités pour l’inaptitude qui fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

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Aptitude-inaptitude-Santé au travail

Salarié protégé : licenciement pour inaptitude

Une jurisprudence du Conseil d’Etat du 7 octobre 2009 expose le cas d’un salarié licencié pour inaptitude physique, pour lequel l’avis de l’inspecteur du travail était sollicité à la fois parce que le salarié était protégé mais également parce qu’il […]

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