Autorisation de fumer à l’extérieur de l’entreprise
A partir du 1er février 2007, si des locaux ne sont pas mis à dispositions pour les fumeurs, les personnes qui fument seront-elles autorisées à sortir fumer dehors ?
A partir du 1er février 2007, il sera interdit de fumer dans tous les lieux publics, notamment dans les entreprises. Les locaux qui pourront être mis à disposition des fumeurs devront répondre à des normes très stricte, par conséquent, rares seront les entreprises qui disposeront de tels locaux.
Un responsable d’entreprise n’aura aucune obligation de laisser sortir les salariés à l’extérieur de l’entreprise pour fumer.
Si l’employeur autorise les personnes qui travaillent dans l’établissement à sortir fumer dehors, il en définira les conditions.
Le CHSCT, Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, et le médecin du travail pourront être consultés par l’employeur pour envisager l’application de ce nouveau décret concernant le tabac.
Si des locaux sont mis en place pour les fumeurs, les membres du CHSCT et le médecin du travail sont nécessairement consultés.
Un site interministériel a été mis en ligne le 15 décembre 2006 pour informer sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics.
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