Saisie de l’inspecteur du travail par l’employeur en cas d’inaptitude
En cas d’inaptitude suite à un accident du travail l’employeur peut saisir l’inspecteur du travail. Si celui -ci annule l’inaptitude dois-je repasser devant le médecin du travail ?
Non, le licenciement sera alors privé de cause mais il ne sera pas annulé.
Ce point a été confirmé par une jurisprudence de la Cour de cassation du 26 novembre 2008
Extrait de la jurisprudence
« Attendu, cependant, que lorsque l’inspecteur du travail, saisi en application de l’article L. 241-10-1, devenu L. 4624-1 du code du travail, décide de ne pas reconnaître l’inaptitude ou que, sur recours contentieux, sa décision la reconnaissant est annulée, le licenciement n’est pas nul mais devient privé de cause ; »
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