Un employeur doit-il suivre l’avis d’une commission de réforme ?

Fonctionnaire à la Poste, la commission de réforme a motivé sa décision de porter le taux d’invalidité suite à un accident de service à 20% ( 2 visites chez 2 experts ; l’un à 25% et l’autre à 15%, toutes 2 demandées par la Poste) Or la Poste a décidé de m’accorder une allocation sur le taux de 15%. En a-t-elle le droit ? Puis je contester la décision et/ou demander  un recours ?


Une commission de réforme rend seulement un avis, que l’autorité administrative ( la direction de la poste dans votre cas) n’est pas obligé de suivre. La POste a donc le droit de vous accorder seulement un taux de 15%.

Il est bien possible de contester ce taux d’incapacité.

Les congés maladie, l‘indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la fonction publique.