Jurisprudence et grossesse
Grossesse : l’employeur ne peut résilier le contrat d’une femme enceinte qu’en cas de faute grave, il doit énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement, conformément au code du travail. Ces éléments ont été rappelés dans un arrêté de la cour de cassation du 21 janvier 2009....