Horaires de sorties libres et contrôle médical demandé par l’employeur
En arrêt pour un état anxiodépressif, avec horaires de sortie libres, mon employeur peut-il m’envoyer un contrôleur médical ?
Même dans ce cas, l’employeur peut effectivement faire procéder à un contrôle, il doit donc être informé des conditions dans lesquelles il peut faire effectuer ce contrôle : à quelle adresse et à quelle heure vous serez présente à votre domicile.
Ce point est précisé par une jurisprudence de la Cour de cassation du 4 février 2009, pourvoi n° 07-43430
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