Harcèlement sexuel : nouvelles obligations pour les employeurs
L’article 222-33 du code pénal, relatif au délit de harcèlement sexuel, a été jugé contraire à la constitution et donc abrogé le 4 mai 2012, com...
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Permis de conduire : depuis 1995 le taux d’alcoolémie légale est à O,5 grs par litre de sang, soit 0,25 grs par litre d’air expiré....
Ce n’est qu’au 20ème siècle que l’usage du cannabis a été interdit par la loi . Le cannabis est un produit illicite, classé comme st...