Le harcèlement sexuel est supprimé du code pénal, mais reste bien inscrit dans le code du travail
C’est une question prioritaire de constitutionnalité qui est à l’origine de la décision du conseil constitutionnel conduisant à abroger l...
C’est une question prioritaire de constitutionnalité qui est à l’origine de la décision du conseil constitutionnel conduisant à abroger l...
Certaines violences peuvent provoquer des dégâts sur ceux qui les ont subies. La loi détermine clairement que seule une infraction permet aux victimes...
Permis de conduire : depuis 1995 le taux d’alcoolémie légale est à O,5 grs par litre de sang, soit 0,25 grs par litre d’air expiré....
Ce n’est qu’au 20ème siècle que l’usage du cannabis a été interdit par la loi . Le cannabis est un produit illicite, classé comme st...