Le harcèlement sexuel est supprimé du code pénal, mais reste bien inscrit dans le code du travail
C’est une question prioritaire de constitutionnalité qui est à l’origine de la décision du conseil constitutionnel conduisant à abroger l...
C’est une question prioritaire de constitutionnalité qui est à l’origine de la décision du conseil constitutionnel conduisant à abroger l...
Certaines violences peuvent provoquer des dégâts sur ceux qui les ont subies. La loi détermine clairement que seule une infraction permet aux victimes...
Depuis 1995 le taux d’alcoolémie légale est à O,5 grs par litre de sang, soit 0,25 grs par litre d’air expiré....
Ce n’est qu’au 20ème siècle que l’usage du cannabis a été interdit par la loi . Le cannabis est un produit illicite, classé comme st...