Secret professionnel : médical, de fabrication
Le médecin de santé au travail est soumis à la fois au secret médical et au secret de fabrication. Il existe des spécificités pour le secret professio...
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La grippe A (H1N1) n’est pas une maladie à déclaration obligatoire, par conséquent aucun certificat de non contagion n’est exigible par un...