Réparation du préjudice, indemnisation des séquelles d’une MP, maladie professionnelle
Indemnisation de séquelles : l’allocation temporaire d’invalidité, ATI, est accordée aux agents qui présentent une incapacité permanente p...
Indemnisation de séquelles : l’allocation temporaire d’invalidité, ATI, est accordée aux agents qui présentent une incapacité permanente p...