Rente d’incapacité permanente partielle = IPP
Lorsqu’un salarié reste atteint d’une incapacité permanente partielle, IPP, qui résulte d’un accident du travail ou d’une maladie pr...
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Dans la fonction publique, fonction publique d’Etat, fonction publique hospitalière et fonction publique territoriale, la commission de réforme ...
Ce n’est que dans certaines conditions qu’un agent titulaire de la fonction publique peut prétendre à une indemnisation pour une maladie p...