Le harcèlement sexuel est supprimé du code pénal, mais reste bien inscrit dans le code du travail
C’est une question prioritaire de constitutionnalité qui est à l’origine de la décision du conseil constitutionnel conduisant à abroger l...
Situations de conflit : cadre légal
Certaines violences peuvent provoquer des dégâts sur ceux qui les ont subies. La loi détermine clairement que seule une infraction permet aux victimes...