Le droit du travail, pour lequel il existe différentes sources, fixe de nombreuses règles qui définissent les rapports entre l’employeur et ses salariés. Un employeur doit appliquer le code du travail et la convention collective avant d’appliquer le contrat de travail, mais le contrat de travail doit toujours être plus favorable.
Diverses sources du droit du travail
Droit international et droit européen
Code du travail
Conventions collectives, accords collectifs
Règlement intérieur
Contrat de travail
Jurisprudence
Usages
Diverses sources du droit du travail
On distingue diverses sources pour le droit du travail :
- législative : ce sont les lois et les décrets
- conventionnelle : à la fois la convention collective et les accords de branche
- contractuelle : le contrat de travail
- judiciaire : la jurisprudence
Les règles fixées par le droit du travail sont hiérarchisées
On peut classer ainsi, par ordre d’importance :
- le droit international, le droit européen,
- le code du travail,
- les conventions et accords collectifs,
- le règlement intérieur,
- le contrat de travail,
- la jurisprudence,
- les usages.
Droit international et droit européen
Le droit international et le droit européen prédominent sur le droit national.
Le droit européen prend une part de plus en plus importante dans la législation française, alors que le droit international n’influence pas beaucoup le droit français.
Les directives européennes créent des règles législatives entre les états de la communauté européenne.
Tout salarié peut saisir la cour européenne des droits de l’homme s’il considère que les règles éditées par les états ou les décisions prises par les tribunaux ne respectent pas la convention européenne des droits de l’homme.
Les décisions de la cour européenne prévalent sur les décisions de la cour de cassation.
Code du travail
Le code du travail est la source législative par excellence .
Dans le code du travail :
- les articles qui commencent par L, correspondent à des lois,
- les articles qui commencent par R sont des décrets en conseil d’Etat,
- les articles qui commencent par D sont des décrets simples.
Les lois sont d’ordre public et prédominent sur tous les autres textes. Les décrets complètent le texte de loi.
Les règles du code du travail ne s’appliquent pas aux salariés de la fonction publique.
Conventions collectives, accords collectifs
Une convention collective est un accord signé entre un syndicat de salariés et un syndicat patronal, elle est forcément plus favorable que le code du travail.
L’employeur doit afficher dans les locaux de travail quelle est la convention collective applicable ( certains secteurs sont en effet soumis à des conventions multiples).
La convention collective figure sur le bulletin de salaire. Une convention collective peut être consultée dans son intégralité sur le site Legifrance.
On distingue :
- Les conventions collectives non étendues, ou accords de branche
ces accords, signés entre des syndicats de salariés et des syndicats patronaux, s’appliquent dans un secteur professionnel spécifique, seuls les employeurs qui sont adhérents à un syndicat employeur sont contraints d’appliquer cette convention collective non étendue. - Les conventions collectives étendues
ce sont des accords négociés par l’Etat, étendus à tout un secteur professionnel, toutes les entreprises doivent l’appliquer même si elles n’adhèrent pas à un syndicat patronal. - Les accords collectifs
Ils s’apparentent aux conventions collectives mais couvrent des secteurs professionnels très réduits
Règlement intérieur
Le règlement intérieur dans l’entreprise liste les règles disciplinaires et les règles de sécurité
Les notes de service sont des ajouts au règlement intérieur
Contrat de travail
Le contrat de travail fixe les règles entre l’employeur et le salarié.
Le code du travail ne donne pas de définition légale du contrat de travail mais plusieurs arrêts de la Cour de cassation le définissent.
Un contrat de travail à temps partiel précise nécessairement la durée du travail et la répartition du temps de travail.
Jurisprudence
La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée : décisions rendues par la Cour de cassation, les cours d’appel, les conseils de Prud’hommes.
La Cour de cassation assure l’unité d’interprétation des décisions rendues par les Conseils de Prud’hommes et les cours d’appel.
La jurisprudence peut éclaircir ou compléter une loi existante, mais les arrêts de la Cour de cassation n’ont pas de portée générale : ils constituent seulement un précédent sur des litiges qui ont un même objet.
Par conséquent, connaître la jurisprudence laisse présager les décisions que prendront les juges de fond, mais personne ne peut se prévaloir de la jurisprudence pour l’application d’un texte, c’est toujours le juge qui confirme l’interprétation d’une loi.
Lorsqu’une loi change sur un sujet précis, toutes les jurisprudences n’ont plus aucune portée à partir du moment où la loi est promulguée, sauf pour les litiges antérieurs au changement de loi.
Usages
Au fil du temps, certaines entreprises accordent parfois des avantages supplémentaires aux salariés, ce sont des usages, également sources de droit, mais qui peuvent également être dénoncés par l’employeur dans certaines conditions.
La loi est donc incontournable et s’applique à tous, ainsi que les décrets en Conseil d’Etat et les décrets simples : loi et décrets figurent dans le code du travail. Ce dispositif est complété par les accords collectifs et le contrat de travail.
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