Inaptitude professionnelle : il existe certaines spécificités pour l’inaptitude qui fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
L’employeur doit proposer un autre emploi au salarié déclaré inapte
L’avis des Délégués du Personnel, DP
En l’absence de possibilité de reclassement
Le salarié peut refuser le poste de reclassement qui lui est proposé
Droits du salarié en cas de rupture du contrat
En cas de non respect de l’obligation de reclassement par l’employeur
Salarié en CDD, Contrat à Durée Déterminée
La procédure de constat de l’inaptitude comporte dans tous les cas 2 examens médicaux à 15 jours.
Une visite de reprise du travail est obligatoire :
- Après tout arrêt de travail pour maladie professionnelle.
- Après tout arrêt d’au moins 8 jours après un Accident du Travail, AT.
- Alors que dans le cas d’un arrêt maladie, c’est une absence d’au moins 21 jours qui doit conduire à une visite de reprise du travail.
L’employeur doit proposer un autre emploi en cas d »inaptitude
Cet emploi doit être approprié aux capacités du salarié, et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé.
L’employeur doit consulter les DP, Délégués du Personnel, au cours de cette recherche de reclassement
même s’il est dans l’impossibilité de reclasser le salarié.
L’avis des délégués du personnel est obligatoire dans le cadre d’une procédure d’inaptitude qui fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
L’avis des Délégués du Personnel, DP, en cas d’inaptitude
- L’avis des délégués du personnel est sollicité après le 2ème examen médical lors de la procédure d’inaptitude, lorsque l’inaptitude fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
- Cet avis est recueilli individuellement auprès de chaque DP.
- Il n’est pas nécessaire que cet avis soit recueilli lors réunions spécifiques ou mensuelles obligatoires.
- Le chef d’entreprise doit donner toutes les informations nécessaires aux Délégués du Personnel pour qu‘ils donnent leur avis.
* En l’absence de consultation des délégués du personnel, le salarié peut prétendre à une indemnité pour non respect de la procédure.
En l’absence de possibilité de reclassement lors d’une inaptitude
L’employeur doit en faire connaître les motifs par écrit, et peut alors procéder au licenciement du salarié.
En l’absence d’information écrite:
le salarié peut demander des dommages et intérêts, mais le licenciement n’est pas considéré comme abusif.
Le salarié peut refuser le poste de reclassement qui lui est proposé
- Le refus ne s’oppose pas au licenciement.
- Ce refus du poste de reclassement peut, dans certains cas, être qualifié d’abusif par l’inspecteur du travail.
Droits du salarié en cas de rupture du contrat
En cas de rupture du contrat de travail, à la suite d’une inaptitude pour accident du travail ou maladie professionnelle, le salarié perçoit diverses indemnités:
- Une Indemnité Spéciale de Licenciement, ISL: égale au double de l’indemnité légale.
- Une Indemnité Compensatrice de Préavis, ICP: calculée sur la base du préavis légal.
- Ces indemnités ne sont pas dues en cas de refus du poste de reclassement par le salarié, si ce refus est qualifié d’abusif par l’inspecteur du travail.
- En cas de faute inexcusable de l’employeur, le salarié a droit à une indemnité supplémentaire réparant la perte d’emploi.
En cas de non respect de l’obligation de reclassement par l’employeur
Le salarié peut prétendre à une indemnité au moins égale à 12 mois de salaire cumulable avec l’indemnité spéciale de licenciement, ISL, et l’indemnité compensatrice de préavis, ICP.
Salarié en CDD, Contrat à Durée Déterminée
Il existe la même obligation de reclassement qu’en CDI, Contrat à Durée Indéterminée.
Possibilité de résolution judiciaire du contrat de travail
En l’absence de reclassement possible, dans le cas d’un salarié en contrat à durée déterminée, il peut être demandé au juge prud’hommal de prononcer la rupture du contrat de travail.
Cette possibilité n’existe que dans le cas où l’inaptitude fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle: la rupture du contrat de travail est alors prononcée par le juge prud’hommal.
En cas de rupture du contrat sans respect des règles, l’employeur est tenu de verser une indemnité correspondant au salaire qu’aurait perçu le salarié en CDD jusqu’au terme de son contrat.
De nouvelles dispositions ont été apportées par la loi du 19 mai 2011 pour rompre un CDD pour raison médicale, même s’il ne s’agit pas d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
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