Les visites médicales d’embauche, périodiques et de reprise sont obligatoires.
- Les visites médicales de médecine du travail s’imposent à l’employeur, comme au salarié.
- Le médecin de santé au travail émet un avis d’aptitude, à l’issue de ces visites.
- L’entreprise doit conserver un exemplaire de la fiche d’aptitude établie par le médecin du travail.
- La fiche d’aptitude est remise en double exemplaire au salarié, à l’issue de l’examen médical.
- Un exemplaire est destiné au salarié, un exemplaire est destiné à l’employeur.
- Ce dernier doit pouvoir présenter cette fiche à tout moment à l’inspecteur du travail, ou au médecin inspecteur du travail.
- L’employeur doit tenir compte des avis émis par le médecin du travail.
Le refus de se rendre aux visites, pour un salarié, peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Les visites médicales d’embauche, les visites médicales périodiques et les visites médicales de reprise doivent être organisées par l’employeur.
A noter qu’en fonction des risques professionnels auxquels est exposé le salarié, la surveillance consiste :
- en un suivi individuel renforcé lorsque le salarié est exposé à certains facteurs de risques professionnels et dans ce cas c’est le médecin du travail qui réalise le suivi médical,
- ou en suivi individuel adapté en l’absence d’exposition à ces risques :
visite d’information et de prévention qui peut être réalisée par le médecin du travail ou un médecin collaborateur, ou un interne ou un(e) infirmier(e) en santé au travail.
Pour les salariés qui bénéficient d’un suivi individuel renforcé, une visite médicale de fin de carrière est organisée avant le départ à la retraite ( elle permet notamment la mise en place du SPP, suivi post-professionnel s’il est nécessaire)
L’employeur peut engager sa responsabilité pénale ( article R4745-3 du code du travail) et éventuellement sa responsabilité civile, s’il ne remplit pas ses obligations.
L’employeur ne peut pas invoquer un dysfonctionnement du service médical pour ne pas remplir cette obligation de réalisation des visites médicales.
Mais si le fonctionnement de la médecine du travail est à l’origine du non-respect de son obligation ( en effet, certains services de santé au travail ne parviennent pas à recruter des médecins du travail et ne sont donc pas en mesure d’assurer toutes les visites médicales), l’employeur pourra engager une action en responsabilité civile contre le service médical afin d’obtenir un dédommagement.
Cette procédure ne pourra être engagée qu’à partir du moment où toutes les voies de recours administratives ont été épuisées ( recours devant le médecin inspecteur du travail).
Vous pouvez lire également les articles suivants :
- Adhésion à un service de santé au travail
- Le système d’inspection de la législation du travail en France
- Responsabilité de l’employeur
- Organisation des secours dans l’entreprise
- Devoirs de l’employeur pour les agents CMR, agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction et les ACD, agents chimiques dangereux
