Chaque année, l’employeur doit faire intervenir un organisme accrédité pour vérifier les VLEP pour les substances CMR ( cancérogènes de catégorie 1 ou 2) et les ACD ( cancérogènes de catégorie 3). Dans le cas des ACD, cette obligation de contrôle des VLEP contraignantes et indicatives par un organisme accrédité ne s’impose que si l’exposition est considérée comme non faible .
Code du travail, loi, arrêté, décret, circulaire
Contrôle du respect des VLEP pour les CMR, Cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction
Organismes accrédités (agréés) pour le contrôle du respect des VLEP contraignantes CMR
CMR avec VLEP contraignante : arrêt temporaire d’activité
Procédure pour l’arrêt temporaire d’activité
Contrôle du respect des VLEP des ACD, Agents chimiques dangereux
Contrôle du risque chimique sur les lieux de travail : derniers textes
Code du travail, loi, arrêté, décret, circulaire
Article L. 4722-1 du code du travail. C’est le texte de loi général.
«L’inspecteur du travail ou le contrôleur du travail peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, demander à l’employeur de faire procéder à des contrôles techniques, consistant notamment :
1° A faire vérifier l’état de conformité de ses installations et équipements avec les dispositions qui lui sont applicables ;
2° A faire procéder à la mesure de l’exposition des travailleurs à des nuisances physiques, à des agents physiques, chimiques ou biologiques donnant lieu à des limites d’exposition ;
3° A faire procéder à l’analyse de substances et préparations dangereuses.»Article R. 4722-13 du code du travail
« L’employeur justifie qu’il a saisi l’organisme accrédité pendant le délai qui lui a été fixé et transmet à l’inspecteur ou au contrôleur du travail les résultats dès leur réception. »
Article R. 4722-14 du code du travail
« L’inspecteur ou le contrôleur du travail du travail peut demander à l’employeur exerçant une activité relevant de la section 3 du chapitre II du titre premier du livre IV, relatif à la prévention des risques d’exposition à l’amiante, de faire procéder à un contrôle des niveaux d’empoussièrement en fibres d’amiante par un laboratoire accrédité, qui procède au prélèvement et à l’analyse.
La demande de vérification fixe un délai d’exécution. »
Contrôle du risque chimique sur les lieux de travail
- Décret n°2009-1570 du 15 décembre 2009
relatif au contrôle du risques chimique sur les lieux de travail - Circulaire DGT 2010/03 du 13 avril 2010
relative au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail
Contrôle du respect des VLEP pour les CMR, Cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction
Plusieurs articles du code du travail concernent le respect des VLEP, Valeurs limite d’exposition professionnelle pour les CMR, Cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction.
Articles R. 4412-76 à R. 4412-81 du code du travail
- Mesures de concentration régulières sous la responsabilité de l’employeur.
- Contrôle au moins une fois par an par un organisme extérieur agréé pour les VLEP contraignantes.
Article R. 4412-76 du code du travail
« L’employeur procède de façon régulière au mesurage de l’exposition des travailleurs aux agents cancérogènes,mutagènes ou toxiques pour la reproduction présents dans l’atmosphère des lieux de travail.
Lorsque des valeurs limites d’exposition professionnelle ont été établies, en application des articles R. 4412-149 ou R. 4412-150, pour un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, l’employeur fait procéder à des contrôles techniques par un organisme accrédité dans les conditions prévues aux articles R. 4724-8 à R. 4724-13.
Ces contrôles techniques sont effectués au moins une fois par an et lors de tout changement susceptible d’avoir des conséquences néfastes sur l’exposition des travailleurs. Ils donnent lieu à un rapport, communiqué conformément aux dispositions de l’article R. 4412-79. »Article R. 4412-77 du code du travail
«En cas de dépassement d’une valeur limite d’exposition professionnelle contraignante prévue à l’article R. 4412-149, l’employeur arrête le travail aux postes de travail concernés, jusqu’à la mise en œuvre des mesures propres à assurer la protection des travailleurs. »
Article R. 4412-78 du code du travail
« En cas de dépassement d’une valeur limite d’exposition professionnelle indicative prévue à l’article R. 4412-150, l’employeur procède à l’évaluation des risques afin de déterminer des mesures de prévention et de protection adaptées. »
Article R. 4412-79 du code du travail
« Les résultats des mesurages et les rapports de contrôle technique sont communiqués par l’employeur au médecin du travail et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Ils sont tenus à la disposition de l’inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail ainsi que des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. »Article R. 4412-80 du code du travail
« Les mesurages et les contrôles techniques opérés en application du présent paragraphe doivent respecter les modalités et les méthodes fixées en application de l’article R. 4412-151. »
Article R. 4412-82du code du travail
« Lorsqu’il est informé par le médecin du travail du dépassement d’une valeur limite biologique, dans les conditions prévues à l’article R. 4412-51-1, l’employeur :
1° Procède à l’évaluation des risques conformément à la sous-section 2 ;
2° Met en œuvre les mesures et moyens de prévention prévus aux articles R. 4412-67 à R. 4412-73 ;
3° Procède aux contrôles des valeurs limites d’exposition professionnelle prévus à la sous-section 4 ;
4° Arrête le travail aux postes concernés jusqu’à la mise en œuvre des mesures propres à assurer la protection des travailleurs. »
Organismes accrédités (agréés) pour le contrôle du respect des VLEP contraignantes CMR
Contrôle annuel par un organisme accrédité (agréé)
Il faut réaliser un contrôle au moins une fois par an par un organisme accrédité .
Les substances concernées sont les suivantes :
- amiante,
- benzène,
- chlorure de vinyl monomère,
- FCR, Fibres céramiques réfractaires, classées cancérogènes,
- N,N, diméthylacétamide : il est classé reprotoxique, il n’existe pas d’organisme agréé pour cette substance,
- plomb métallique et ses composés,
- poussières de bois.
Contrôle de qualité pour les organismes agréés
Contrôle de qualité auquel doivent satisfaire les organismes qui sollicitent l’agrément pour le contrôle de certains risques chimiques prévus à l’article R. 4724-8 du code du travail :
Arrêté du 20 août 1996.
Accréditation, agrément des organismes
- L’accréditation est préalable à l’agrément.
- Consulter le site du COFRACL
La consultation du site du COFRAC permet de s’assurer qu’un organisme est bien agréé, en effet, un organisme doit d’abord être accrédité avant d’être agréé. - Circulaire DRT 12 du 24 mai 2006
Le contrôle annuel obligatoire pour les agents CMR doit être impérativement réalisé par un organisme agréé extérieur à l’entreprise et ne peut en aucun cas être effectué par une entreprise ayant obtenu une dérogation (…) pour procéder à une autosurveillance.
En effet par le passé, certaines entreprises avaient obtenu l’autorisation de réaliser ces contrôles. - Les agréments sont accordés par substance et pour une durée déterminée.
CMR avec VLEP contraignante : arrêt temporaire d’activité
Il faut arrêter temporairement l’activité s’il persiste un dépassement d’une valeur limite contraignante pour un CMR :
en pratique, il faut une persistance de l’effet, c’est à dire qu’à l’occasion d’un premier contrôle des valeurs, on constate qu’elles sont dépassées.
Il faut procéder à un deuxième contrôle.
L’arrêt temporaire d’activité a lieu seulement après le deuxième contrôle si le dépassement des valeurs persiste.
Textes relatifs à l’arrêt temporaire d’activité
Article L. 4731-2 du code du travail :
« Si, à l’issue du délai fixé dans une mise en demeure notifiée en application de l’article L. 4721-8 et après vérification par un organisme mentionné à cet article, le dépassement de la valeur limite de concentration d’une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction persiste, l’inspecteur du travail peut ordonner l’arrêt temporaire de l’activité concernée.
Le contrôleur du travail peut également, par délégation de l’inspecteur du travail dont il relève et sous son autorité, mettre en oeuvre ces dispositions. »
Loi n° 2002-73 de modernisation sociale
Articles L. 4721-8 et L. 4731-2 à L. 4731-6 du code du travail.
Décret n° 2007 -1404 du 28 septembre 2007
- Articles R. 4721-6 à R. 4721-10 (mise en demeure préalable).
- Articles R. 4731-9 à R. 4731-15
Arrêté du 28 septembre 2007
Circulaire DGT 2007/15 du 6 décembre 2007
Procédure pour l’arrêt temporaire d’activité
Phase préalable
L’agent de contrôle demande une vérification de la VLEP contraignante par un organisme accrédité (agréé).
L’agent de contrôle constate la situation dangereuse et déclenche la procédure de mise en demeure :
- l’agent de contrôle demande à l’employeur d’établir un plan d’action et de prendre des mesures provisoires de protection immédiate des travailleurs ;
- plan établi par l’employeur après avis du médecin du travail et du CHSCT ou des délégués du personnel ;
- l’agent de contrôle vérifie le plan d’action ;
- appui d’une cellule pluridisciplinaire ;
- l’agent de contrôle met en demeure l’employeur de réaliser les mesures et fixe un délai d’exécution ;
- fixation du délai d’exécution par l’agent de contrôle et observations sur le plan d’action le cas échéant.
Phase d’arrêt de l’activité
- L’agent de contrôle demande une vérification de la VLEP par l’organisme accrédité (désigné jusqu’à récemment par organisme agréé).
- L’agent de contrôle constate la persistance de la situation dangereuse et prend la décision d’arrêt temporaire d’activité.
Phase de reprise de l’activité
- L’employeur avise l’agent de contrôle des mesures prises.
- L’employeur doit au préalable recueillir l’avis du médecin du travail, du CHSCT ou des DP.
- Vérification par l’agent de contrôle, appui d’une cellule pluridisciplinaire.
- L’agent de contrôle prend la décision d‘autoriser ou non la reprise d’activité.
Contrôle du respect des VLEP des ACD, Agents chimiques dangereux
Les ACD comprennent les CMR de catégorie 3.
Les articles R. 4412-27 à R. 4412-31 du code du travail ne sont pas applicables dans les situations identifiées comme à risque faible lors de l’évaluation des risques.
Le contrôle, les mesures sont sous la responsabilité de l’employeur pour les VLEP réglementaires indicatives et contraignantes.
Si l’on n’est pas en situation de risque faible, l’employeur doit faire un contrôle de VLEP, qu’elles soient indicatives ou contraignantes.
Article R. 4412-27 du code du travail
«Pour l’application du 3° de l’article R. 4412-12, l’employeur procède de façon régulière au mesurage de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques dangereux présents dans l’atmosphère des lieux de travail.
Lorsque des valeurs limites d’exposition professionnelle ont été établies pour un agent chimique dangereux en application des articles R. 4412-149 ou R. 4412-150, l’employeur fait procéder à des contrôles techniques par un organisme accrédité dans les conditions prévues aux articles R. 4724-8 à R. 4724-13.
Ces contrôles techniques sont effectués au moins une fois par an et lors de tout changement susceptible d’avoir des conséquences néfastes sur l’exposition des travailleurs. Ils donnent lieu à un rapport, communiqué conformément aux dispositions de l’article R. 4412-30.
Article R. 4412-28 du code du travail
« En cas de dépassement d’une valeur limite d’exposition professionnelle fixée à l’article R. 4412-149 ou de dépassement d’une concentration fixée à l’article R. 4222-10, l’employeur prend immédiatement les mesures de prévention et de protection propres à assurer la protection des travailleurs. »
Article R. 4412-29 du code du travail
« En cas de dépassement d’une valeur limite d’exposition professionnelle indicative prévue à l’article R. 4412-150, l’employeur procède à l’évaluation des risques afin de déterminer des mesures de prévention et de protection adaptées. »
Article R. 4412-30 du code du travail
« Les résultats des mesurages et les rapports de contrôle technique sont communiqués par l’employeur au médecin du travail et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Ils sont tenus à la disposition de l’inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail ainsi que des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Article R. 4412-31 du code du travail
« Les mesurages et les contrôles techniques opérés en application du présent paragraphe doivent respecter les modalités et les méthodes fixées en application de l’article R. 4412-151.«
Article R. 4412-151 du code du travail
« Les modalités de prélèvement, les méthodes et moyens à mettre en œuvre pour mesurer les concentrations dans l’air des agents chimiques dangereux ainsi que les caractéristiques et conditions d’utilisation des équipements de protection individuelle contre ces agents sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l’agriculture. »
Contrôle du risque chimique sur les lieux de travail : derniers textes
- Décret n°2009-1570 du 15 décembre 2009
relatif au contrôle du risques chimique sur les lieux de travail - Circulaire DGT 2010/03 du 13 avril 2010 relative au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail
Vous pouvez lire également les articles suivants :
- Principales VLEP existantes : françaises, allemandes, européennes, américaines
- Règlementation relative aux VLEP, valeurs limites d’exposition professionnelle
- Méthodes d’élaboration des VLEP, Valeurs limites d’exposition professionnelle
- Valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes
- Valeurs limites d’exposition professionnelle indicatives
- DNEL, Derived no effect level et VLEP, valeur limite d’exposition professionnelle
- Produits cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction
- Agents chimiques dangereux
- Mesures de prévention communes aux CMR et ACD
- Règlementation européenne pour les produits chimiques
- Fiches de données de sécurité
Sites Internet conseillés :
- Site du COFRAC : permet de savoir su un organisme est accrédité.
- Base de données internationale: index des noms chimiques, synonymes, numéros CAS, numéros CE, numéros EINECS
- Furetox: Site qui a pour objectif de faciliter l’usage des ressources toxicologiques: faire une recherche grâce au nom de la substance chimique ou son numéro CAS, accéder aux Valeurs Toxicologiques de Références pour des expositions chroniques
- Liste européenne des cancérogènes sur le site du CNRS
- Liste des cancérogènes sur le site du CIRC
- Trouver un organisme agréé pour effectuer des mesures
- Base de données Metropol sur le site de l’INRS
