Dans ce cas une seule visite médicale est effectuée, en référence à l‘article R. 4624-31 du Code du travail, mais l’avis du médecin du travail doit impérativement mentionner très clairement certains points comme l’a rappelé la Cour de Cassation dans l’arrêt n° 08-45270 du 20 janvier 2010. Cette procédure en un seul certificat est également
Exigences de la Cour de Cassation dans le cadre d’une procédure de licenciement avec danger immédiat
Arrêt du 20 janvier 2010 de la Cour de Cassation
Article R. 4624-31 du Code du travail
Autres jurisprudences à propos de l’inaptitude avec danger immédiat
Une visite de préreprise a été organisée dans les 30 jours au plus
Exigences de la Cour de Cassation dans le cadre d’une procédure de licenciement avec danger immédiat
L’arrêt du 20 janvier 2010 précise que dans le cadre d’une procédure de licenciement pour inaptitude avec danger immédiat, l’avis du médecin du travail doit mentionner dans son avis :
- la référence à l‘article R. 4624-31 du Code du travail,
- qu’une seule visite médicale est effectuée
- et en quoi le maintien du salarié à son poste entraîne un danger immédiat pour la santé, la sécurité de l’intéressé ou celle des tiers.
Par conséquent si le certificat rédigé par le médecin du travail ne répond pas à ces exigences, l’employeur doit prendre l’initiative d’organiser une 2ème visite médicale, rappelé par l’arrêt n°07-40039 du 12 mars 2008 de la Cour de Cassation
Inaptitude : Arrêt du 20 janvier 2010 de la Cour de Cassation
Arrêt du 20 janvier 2010 de la Cour de Cassation
« Alors, d’une part, qu’il résulte de l’article R.241-51-1 (article R.4624-31) du Code du travail que le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude du salarié à son poste de travail après une seule visite médicale que dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l’intéressé ou celle des tiers ; qu’il appartient alors au médecin du travail de caractériser l’existence d’un tel danger, sans qu’il puisse se borner à une référence au texte qui précède ; que pour déclarer valable le licenciement fondé sur l’avis d’inaptitude qui se bornait à mentionner : « Inapte au poste proposé à dater de ce jour en application de la procédure d’urgence de l’article R.241-51-1», ces mentions étant impropres à caractériser en quoi le maintien de Monsieur X… à son poste entraînait un danger immédiat pour la santé ou la sécurité du salarié ou celle des tiers et se référant à une « procédure d’urgence » étrangère aux dispositions légales, la cour d’appel ne pouvait énoncer que le médecin du travail qui visait à la fois ledit article et l’urgence « se positionnait nécessairement et clairement par rapport à la situation de danger immédiat » sans violer les articles L.122-45 (article L 1132-1) et R.241-51-1 (article R.4624-31) du Code du travail ; »
Article R. 4624-31 du Code du travail
Article R 4624-31 du Code du travail
» Le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s’il a réalisé :
1° Une étude de ce poste ;
2° Une étude des conditions de travail dans l’entreprise ;
3° Deux examens médicaux de l’intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires.
Lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers ou lorsqu’un examen de préreprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus, l’avis d’inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen.«
L’étude de poste est indispensable, y compris dans le cadre d’une procédure de licenciement en un seul certificat, la circulaire DGT du 9 novembre 2012 ( qui apporte des précisions sur l’ensemble des nouveaux textes qui organisent désormais la santé au travail) est très claire sur ce point.
Autres jurisprudences à propos de l’inaptitude avec danger immédiat
La situation de danger immédiat doit être mentionnée directement sur l’avis du médecin du travail .
- *Cette mention ne peut pas figurer uniquement dans une lettre annexée à l’avis d’aptitude ,
ce point est rappelé dans l‘arrêt 07-41380 du 21 mai 2008 de la Cour de Cassation - Cette mention de danger immédiat ne peut pas non plus figurer uniquement dans une lettre envoyée postérieurement à l’émission de l’avis du médecin du travail, point rappelé dans l’arrêt n°06-41678 du 21 mars 2007
- Le médecin du travail ne peut pas non plus se contenter de signaler le danger immédiat uniquement au médecin inspecteur du travail, comme le rappelle l’arrêt n° 03-46942 du 19 octobre 2005 de la Cour de Cassation
Une visite de prereprise a été organisée dans les 30 jours au plus
Dans le cadre d’une procédure de licenciement pour inaptitude, le médecin du travail peut désormais délivrer un avis d’inaptitude en une seule visite s’il y a eu une visite de pré reprise dans un délai de 30 jours au plus. Cette nouvelle disposition est intervenue lors de la réforme de la médecine du travail en vigueur depuis juillet 2012.
Dans le cas où une visite de préreprise a eu lieu dans les 30 jours au plus, le certificat doit être rédigé exactement comme en cas de danger immédiat, les mêmes références au code du travail doivent être précisées ( article R 4624-31 du Code du travail), l’étude de poste est également indispensable.
L’existence d’une visite de préreprise dans les 30 jours au plus peut donc dispenser de la double visite en cas de procédure de licenciement pour inaptitude, mais ce n’est pas une requalification de visite de préreprise en visite de reprise.
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